nombreux points, les règles de protection contre l'incendie en vigueur pour ce type d'établissement lors de la passation du marché ainsi que certaines des prescriptions imposées par le permis de construire

du dossier que, par une délibération du 29 septembre 1992, la COMMUNE DE PEROLS a approuvé le programme d'aménagement d'ensemble du secteur dit du Mas Rouge et mis à la charge des aménageurs et constructeurs

) ; qu'aux termes de l'article 1585 G du même code : La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de

1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés des 28 mars et 28 juillet 1986 par lesquels le maire de Gardères a accordé un permis de construire

Y... un permis de construire un bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris le permis de construire

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitation de la ville de Paris un permis de construire

N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'INTERESSE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

ANNULANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PREHEL ET FILS UN ARRETE DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A, D'UNE PART RAPPORTE UN PRECEDENT ARRETE DU 11 FEVRIER 1972 ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE

MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-ALPES A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-ALPES LE PERMIS DE CONSTRUIRE

A INTERROMPU EN DECEMBRE 1966, AU STADE DU "GROS OEUVRE-3EME ETAGE", LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL ELLE AVAIT SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE, IL EST CONSTANT QUE LA DAME X...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Magnum Immobilière a obtenu le 28 juillet 2005 un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial sur la

préfectoraux du 30 juin 1983 accordant respectivement à ladite société et à la société de promotion et de construction immobilière O.P.E.C., aux droits de laquelle vient la SOCIETE PROGECIL, un permis de construire

Marc Y... en violation du permis de construire qui lui a été délivré par le maire de Roncq ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE..* CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES - SURFACE MINIMUM DES PIECES.

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des panneaux de couverture et des déchirures des joints d'étanchéité, entraînant d'importantes infiltrations d'eau, ont affecté en 1974 les gymnases de Champlong, de la Briquetterie et de l'Etau construits

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que si les installations de tennis construites pour le compte de la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS ont donné lieu à réception