X tendant à ce que le juge des référés ordonne au Trésor public de ne pas poursuivre l'exécution d'une décision juridictionnelle dont il conteste la régularité ; O R D O N N E : ------------------ Article

l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 13 juillet 2005 rejetant une précédente requête enregistrée sous le n° 282350 aux fins d'injonction au greffe du Conseil d'Etat, le requérant conteste

REQUERANT LUI-MEME QUE LE DECRET DU 29 JUIN 1960, PAR LEQUEL L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A ETE REFUSEE AU SIEUR FERRANDIZ GIL X..., A ETE NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 AOUT 1960 ; QUE, POUR CONTESTER

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SARL "LA TAVERNE" se borne à contester la régularité du jugement attaqué au motif que les premiers juges n'auraient pas répondu à la demande d'expertise

X tendant à ce que le juge des référés ordonne au Trésor public de ne pas poursuivre l'exécution d'une décision juridictionnelle dont il conteste la régularité ; O R D O N N E : ------------------ Article

1987, en application des dispositions de l'article L. 920-10 du code du travail, pour un montant de 900 221 F ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations

qui précède que la SARL AMATEX qui, pour obtenir la décharge de la pénalité qui lui a été appliquée au titre de l'année 1980 en application de l'article 1763 A du code général des impôts, se borne à contester

X... conteste la régularité de l'inscription sur la liste électorale de M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUE LE REQUERANT N'A PAS CONTESTE DEVANT CETTE JURIDICTION LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA MISE A SA CHARGE DE COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

VICE DE FORME ET PROCEDURE IRREGULIERE NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE PRECISION, PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QUE LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN CONTESTER

. ; que, par l'avertissement attaqué émis le 21 avril 1980, la ville a réclamé à ce dernier le montant des frais avancés pour ces travaux ; Considérant que, pour contester la régularité de cet avertissement

Il résulte de l'instruction que, pour contester la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Bandol les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 15 mars 1998 à Paris pour l'élection des conseillers régionaux de l'Ile-de-France : Considérant, en premier lieu, que pour contester

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1979 et à l'octroi d'une indemnité de 3 000 F ; 2°) soit prononcée l'annulation de l'avis à tiers-détenteur contesté

Z... n'a pas contesté devant les premiers juges la régularité de l'expertise effectuée par le professeur Y... en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris, du 10 octobre 1980 ; qu'il n'est

X... n'a pas fait part d'une telle intention au tribunal administratif de Paris ; qu'il n'est par suite pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué à raison de l'absence de notification de

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 FEVRIER 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

DECISIONS EN DATE DES 21 AVRIL ET 5 MAI 1973 PORTANT ADJUDICATION DE LA LOCATION DU DROIT DE CHASSE ET DE LA LOCATION DU DROIT DE PECHE SUR LES PROPRIETES ET ETANGS DE LA VILLE DE BRAY-SUR-SOMME; QUE POUR CONTESTER

X... à régulariser son pourvoi ; que ce dernier n'a pas répondu à cette invitation ; qu'ainsi ses conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur le surplus des conclusions de la requête :