réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance en ce qu'elle avait de contraire à sa décision.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

Par un jugement n° 1702063 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette contrainte.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, tels que modifiés par l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement à divers agents de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

A B a formé devant le tribunal administratif de Toulon opposition à la contrainte émise le 27 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales du Var pour le recouvrement de deux indus de prime d'activité

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision

X..., constituent les premiers actes qui procèdent de la contrainte au sens des dispositions de l'article 1846 du code général des impôts ; que les moyens de la réclamation de M.

A SON DOMICILE ; CONSIDERANT QU'EN RAISON DE LA CONTRARIETE QUI EXISTE ENTRE LA PRESENTE DECISION ET LE JUGEMENT SUSANALYSE DU TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES PENSIONS DES YVELINES, DEVENU DEFINITIF, CE JUGEMENT

Cet agrément a été renouvelé par une décision du 13 mars 2009, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision

REVETENT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE..." ; CONSIDERANT QU'A LA DATE OU IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, M. Y...

A ANNULE LA CONTRAINTE DU 28 SEPTEMBRE 1971 DECERNEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y...

X... en date du 16 mai 1983 ; que cet acte, après un procès-verbal de carence dressé auprès de la société à responsabilité limitée "Bonzom et Cie" à la suite de la contrainte émise par le receveur principal

Vu la procédure suivante : Mme C A, née B, a formé devant le tribunal administratif de Paris opposition à la contrainte émise à son encontre le 4 avril 2019 par le directeur de Pôle emploi aux fins de

X... avait eu lieu sous la contrainte, ni celle que le comportement patriotique de l'intéressé n'ait pas été mis en cause, ni le jeune âge de M.

ainsi que du placement sous contrainte judiciaire dont elle fait l'objet.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense prise après avis de la commission