par la convention du 29 juillet 1974, les décisions attaquées étaient dépourvues de base légale ; Considérant qu'aux termes de la convention-type annexée au décret du 23 septembre 1974 : "Si le montant

de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

Considérant qu'aux termes du 1. de l'article 2 de la convention fiscale entre la France et le Liban mentionnée ci-dessus : " Au sens de la présente Convention, on entend par " résident d'un Etat contractant

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales relative à l'incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels

signée à Schengen le 19 juin 1990 ; et qu'aux termes de l'article 5 de la convention de Schengen : 1.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole signé

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

arrêté du 12 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Boye X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Boye X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A, de nationalité marocaine, a déclaré être entré en France démuni de document transfrontière et qu'il était dépourvu de titre de séjour en cours de validité ; qu' il se trouvait ainsi dans le cas prévu

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Les dispositions contestées sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et sont dépourvues de portée rétroactive.

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

/La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation

située hors de la zone d'agglomération nouvelle, continuait d'être représentée directement dans ce syndicat, et restait tenue des charges financières correspondantes ; Cons., il est vrai, que par convention

X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code d'entrée

X... sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 12-1 de la Convention européenne d'extradition du 13

Gérard X agissant en exécution d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Belfort en date du 30 janvier 1998, déclaré illégale la convention conclue entre l'Etat et la SA FRANCE TELECOM relative au contrat

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.