5, paragraphe 4, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - commis une erreur de droit, dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification

des droits de l'homme et des libertés fondamentales au présent litige : Considérant que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 à cette convention, de l'article 3 du deuxième protocole additionnel

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde

manifestant sa volonté de poursuivre l'instance ; - d'une erreur de droit au regard de l'article R. 612-5 du code de justice administrative et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

Considérant, en deuxième lieu, que pour être compatible avec les stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions combinées de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des droits de l'homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi M.

écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus

8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant que M.

qu'aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

13 de la loi du 25 juillet 1952 et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M.

37 de la Constitution du 4 octobre 1958 ni méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ces dispositions

A ne peut être regardée comme ayant été prononcée dans des conditions contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou à celles du paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction

A ne peut utilement invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour établir l'illégalité de la décision rejetant

motivé ; que le préfet, qui a d'ailleurs indiqué que la situation de l'intéressé a été examinée au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme