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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025972282
4 juin 2012
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037228530
18 juillet 2018
, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Niort du 27 décembre 2001 ayant placé les sociétés en liquidation judiciaire, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement des créances
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007701237
30 janvier 1985
ETE REGULIEREMENT ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL, FAUTE POUR LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DE LA SOCIETE ALPOUNAR D'AVOIR PRECISE QU'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CHAILLAN PRISE EN LA PERSONNE
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614104
9 février 1973
LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008082764
27 octobre 2000
la procédure suivie devant la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008202234
14 octobre 2003
pour assistance d'une tierce personne, prévue par l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires, est illégale faute d'avoir été régulièrement signée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648677
2 octobre 1974
. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - NATURE. - Créance d'origine contractuelle - Engagement d'un agent contractuel à rembourser les rémunérations perçues pendant ses périodes de stage. | - FONCTIONNAIRES
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453424.20211110
10 novembre 2021
responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au Havre, de fixer sa créance
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364567
7 juin 2010
Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (...
CETAT:CETATEXT000042105510
2 juillet 2020
S'estimant, par ailleurs, bénéficiaire d'une créance sur l'Etat d'un montant de 276 millions, la société requérante a souhaité céder le 11 mars 2020 à la banque Raffeisen la partie de cette créance correspondante
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008093177
6 février 2002
que ces pensions constituent, dès lors que les conditions de leur obtention sont réunies, des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er, précité, du premier protocole
ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214
14 février 2023
Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841738
20 octobre 2017
d'une pension pour la période antérieure à la demande en justice. 3.
CETAT:CETATEXT000007788200
11 janvier 1991
allant du 14 novembre 1979 au 5 décembre 1979 ; que l'administration générale de l'Assistance publique a engagé une procédure de recourement à l'encontre de sa fille, Mme Cécile X..., d'une créance de
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569447
12 février 2020
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er novembre 2001 au 30 juin 2003, l'EURL Le Millenium, qui
CETAT:CETATEXT000007739279
22 avril 1988
administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait généraeur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008134927
13 novembre 2002
sur l'Etat : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ( ...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à
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