CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 540 résultats pour « créance personnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972282

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037228530

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

, qui a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Niort du 27 décembre 2001 ayant placé les sociétés en liquidation judiciaire, le comptable des finances publiques chargé du recouvrement des créances

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701237

Admin. suprême

30 janvier 1985

30 janvier 1985

ETE REGULIEREMENT ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL, FAUTE POUR LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DE LA SOCIETE ALPOUNAR D'AVOIR PRECISE QU'IL DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CHAILLAN PRISE EN LA PERSONNE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614104

Admin. suprême

9 février 1973

9 février 1973

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS DONT

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008082764

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

la procédure suivie devant la Cour des comptes : Considérant qu'aux termes de l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008202234

Admin. suprême

14 octobre 2003

14 octobre 2003

pour assistance d'une tierce personne, prévue par l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires, est illégale faute d'avoir été régulièrement signée ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648677

Admin. suprême

2 octobre 1974

2 octobre 1974

. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - NATURE. - Créance d'origine contractuelle - Engagement d'un agent contractuel à rembourser les rémunérations perçues pendant ses périodes de stage. | - FONCTIONNAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453424.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

responsabilité décennale des sociétés Ateliers Jean Nouvel et Socotec pour les désordres des revêtements de sols et de murs en mosaïque du complexe aquatique des docks Vauban au Havre, de fixer sa créance

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

BKK DKK, se présentant comme agissant tant en son nom personnel qu'au nom de Mme EKK DKK, M. FKK DKK et de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364567

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie (...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042105510

Admin. suprême

2 juillet 2020

2 juillet 2020

S'estimant, par ailleurs, bénéficiaire d'une créance sur l'Etat d'un montant de 276 millions, la société requérante a souhaité céder le 11 mars 2020 à la banque Raffeisen la partie de cette créance correspondante

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008093177

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

que ces pensions constituent, dès lors que les conditions de leur obtention sont réunies, des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er, précité, du premier protocole

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461094.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841738

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

d'une pension pour la période antérieure à la demande en justice. 3.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007788200

Admin. suprême

11 janvier 1991

11 janvier 1991

allant du 14 novembre 1979 au 5 décembre 1979 ; que l'administration générale de l'Assistance publique a engagé une procédure de recourement à l'encontre de sa fille, Mme Cécile X..., d'une créance de

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032008436

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569447

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031596568

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er novembre 2001 au 30 juin 2003, l'EURL Le Millenium, qui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007739279

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait généraeur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008134927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

sur l'Etat : "Sont prescrites, au profit de l'Etat ( ...) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi ( ...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à

Source officielle

Page 10 sur 127

← PrécédentSuivant →