ET EXPLOITEES PAR M.

X... à reprendre 40 ha 88 a 72 ca de terres exploitées par M.

10 hectares 97 ares 7 centiares de terres en cumul précédemment exploitées par M.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement

Y... à adjoindre à son exploitation 7 ha 98 a de terres sises à Foulanques ; °2) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté du 30 mai 1984 par lequel le Préfet de l'Oise avait autorisé les époux Y... à exploiter

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Décision d'autorisation - Prise en considération du nombre et de la nature

A EXPLOITER DES TERRES QUE LES EPOUX A... CULTIVAIENT JUSQU'ALORS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX A...

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

qu'en admettant que du fait de la réduction de son exploitation, M.

alinéa, du code rural, dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner une demande d'autorisation de cumul

Guy B... à exploiter en sus des terres qu'il met déjà en valeur, 90 ha sis sur le territoire des communes d'Ambonnay, Louvois, Isse et Tours-sur-Marne, précédemment mises en valeur par la société civile

d'exploitations agricoles.

l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

Bernard X... à exploiter 14 hectares 34 ares 70 ca de terres sises à Fontaine-Uterte, en complément des 86 hectares qu'il met en valeur dans cette commune, 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté,

Z... une autorisation de cumul d'exploitation sur le territoire de la commune de Neuvillette ; 2°) annule l'arrêté du 12 décembre 1983, du commissaire de la République du département de la Somme ; Vu les

DES TERRES EXPLOITEES PAR LES REQUERANTS A LES ADJOINDRE A SA PROPRE EXPLOITATION ; ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE TITRE VII DU CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

expertise pour déterminer les conséquences de la reprise sur l'exploitation de M. et Mme X..., et apprécier la viabilité économique de l'exploitation de M.

lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête visant à l'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Oise, en date du 16 mars 1984, accordant l'autorisation du cumul

CETAT03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -Entrée en vigueur de l'article 188-8