Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

membres des professions de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art doit faire l'objet, dans les huit jours suivant sa diffusion, d'un dépôt

prise sur sa réclamation ; que dans le cas où le pli contenant cette décision, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le contribuable, a été retourné à l'administration avec la mention pli non

X... l'a cédée le 13 septembre 1976 à la société en nom collectif Holding OFITEC ; que l'administration qui ne soutient pas que cette opération se rattachait à l'activité professionnelle de M.

leur activité avant l'âge de seize ans, à soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans, à soixante-deux ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité

de contrôleurs du travail ouvert par arrêté du 10 août 1992, ensemble l'annulation de ladite délibération et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10.000 F au titre des frais exposés et non

laquelle il était logé sur la base de Villacoublay ; qu'il a perçu à cette occasion une indemnité de stage ainsi qu'une indemnité de mission au taux province pour se rendre à Massy-Vilgénis au début

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant que

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

que Mlle X..., qui a reçu le jeudi 14 mai 1987 l'avis de vérification fiscale exigé par les dispositions législatives précitées, avait bénéficié, dès lors que les opérations de contrôle fiscal n'ont débuté

85 (1°) et 86 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'aux termes de l'article 89 de ce même décret : "le recouvrement des états exécutoires visés à l'article 85 (1°) est poursuivi jusqu'à opposition du débiteur

. - Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément

une rente annuelle de 22 000 euros indexée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de sécurité sociale 3°) la somme de 22 000 euros à Mme Annie A en son nom

REMPLIE D'EAU ET PAR SUITE PEU VISIBLE PROVENAIT DE L'AFFAISSEMENT DU MATERIAU AYANT SERVI A REMBLAYER UNE TRANCHEE CREUSEE PAR LA SOCIETE STURNO, CHARGEE DE LA POSE DE CANALISATIONS ; QUE LA PRESENCE NON

confirmative ou non.

AIT, DANS SES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL DE 1972 ET 1973, DECLARE PAR ERREUR DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES NE SUPPLEE PAS AU DEFAUT DE LA DECLARATION SPECIALE

DOCUMENTS DU DOSSIER D'APPEL A LA CONCURRENCE . " ; QUE PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LES TRAVAUX AIENT DU ETRE EXECUTES SUR UN EDIFICE ANCIEN, SUR LEQUEL DESTRAVAUX DE PEINTURE AVAIENT DEJA ETE EXECUTES ET NON

2007, à la suite du refus de faire droit à sa demande de concours de la force publique pour expulser le locataire d'un logement lui appartenant à Toulon ; que le juge d'appel a estimé que la fraction non