historiques sur la base des aides reçues sur la période de référence, a rejeté sa demande d'annulation de cette décision ainsi que le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond

C-337/08), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la situation d'une société mère résidente souhaitant constituer une entité fiscale unique avec une filiale résidente et celle d'une société

recours gracieux formé le 17 janvier 2020 contre cet arrêté, d'autre part, de lui délivrer cette autorisation unique.

, au nombre desquels figurent notamment les gobelets en plastique à usage unique.

décembre 1983 susvisé que les représentants des personnels au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire sont élus par un collège électoral unique

Guy X... demande que le Conseil d'Etat condamne le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'Aguessac-Peyreleau, au paiement d'une astreinte de 245 F par jour de retard, en vue d'assurer

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique

; qu'une telle cession constitue une vente unique, générant une plus-value ou une moins-value unique ; que la différence négative entre le prix d'acquisition des 715/10 000 èmes et la part correspondante

société Parc éolien de la Vallée du Paradis Villeneuve a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 17 mars 2017 refusant de lui délivrer l'autorisation unique

01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET -Déclaration

Vu la procédure suivante : Le syndicat de la fonction publique (SFP) a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la direction

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Montpellier de sa décision

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en annulation de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique

6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déclaré nulle et de nul effet la délibération du 6 décembre 1990 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique

un montant de cotisation unique égal à 150 euros ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins de fixer une cotisation unique pour les années 2007 à 2012 égale à 150 euros ; 3°) de mettre

concurrence de leurs apports et peut, sous certaines conditions, être réuni entre les mains d'un associé unique ; qu'ainsi, en jugeant que les deux sociétés devaient être assimilées en droit français

-B... et enjoint à l'administration de régulariser sa situation ; Sur le pourvoi dirigé contre le jugement attaqué : En ce qui concerne le droit à pension unique : 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de l'inspectrice du travail est illégale pour avoir estimé que le délai séparant l'entretien préalable de la consultation de la délégation unique du personnel