de solvabilité usuellement retenus par la commission de contrôle des assurances, d'autre part de ses engagements contractuels envers les assurés", "les types de contrats proposés ( ...) depuis 1990, les

En second lieu, la société Engie soutient que l'annulation rétroactive du décret attaqué remettrait en cause la validité des contrats de fourniture dont le prix est déterminé par référence aux tarifs fixés

administrative, outre la communication de différents documents, d'annuler le contrat conclu entre le Groupe hospitalier du sud de l'Ile-de-France (GHSIF) et la société Bureau européen d'assurance hospitalière

de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies en France ou à l'étranger, sont pris en compte, chaque année, pour leur montant retenu pour

concourant à l'exploitation et à la continuité du service public concerné ainsi que, le cas échéant, des contrats de travail des salariés assurant des activités de gestion ou d'exploitation des gares

d'interdiction du service déclaré par la société Lacroix Longues Distances sur la liaison entre le parking Bus Tourisme de cet aéroport et Paris (cours des Maréchaux) ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de donner

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, à Me Le Prado, avocat

Vu la procédure suivante : Mme E...B...a porté plainte contre M. F...D...auprès du conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins.

sous le n° 318071, la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE ET ESTHETIQUE, dont

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui a donné mandat à son président lors de sa séance du 11 juin 2002 pour signer l'avenant litigieux, se soit réuni en l'absence des représentants

maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie, au

Cette dernière se pourvoit contre l'arrêt du 29 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

) » ; que, sur ce fondement, le décret du 29 septembre 2005, dont la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES (FNIM) demande l'annulation, est intervenu afin de définir les règles que doivent

d'assurance-vie belge détenu par M.

sa qualité de membre de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; 2°) subsidiairement, de prendre acte du mauvais accomplissement, par l'association UNOCAM, des formalités

mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1995 et 21 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat FEAE-CFDT, dont

SOUTIENT QUE LA PRIME RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES QU'IL A SOUSCRIT LE 7 JUIN 1963 DEVAIT ETRE COMPRISE DANS SES FRAIS D'EXPLOITATION ; MAIS QU'IL RESULTE DE SES TERMES MEMES QUE LEDIT

1987 : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : les agents ( ...) des collectivités locales ( ...) : la charge et la gestion de cette indemnisation sont

mois ou ceux dont la durée effective du travail prévue par ce contrat est inférieure ou égale à 15 heures par semaine ". 7.

Il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 5.