personnes concernées, vers ces nouveaux quartiers compromettent gravement les droits fondamentaux des détenus, notamment le respect de la vie privée, les droits de la défense, le droit à un recours effectif

ministre des affaires étrangères le plaçant en position de mission pour plus de six mois à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre part, à ce qu'une affectation sur un emploi effectif

Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

en détention.

à exercer son activité ; qu'il suit de là qu'en estimant que la date de création de la SOCIETE ARTECOM s'entendait de celle à laquelle la société avait été constituée, sans égard à celle du début effectif

Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant

La sous-commission devra tenir compte du taux très important de rotation et de l'absentéisme structurel des effectifs du personnel pénitentiaire en s'attachant à vérifier que les consignes de conduite

de la moitié du capital et des droits de vote par les vétérinaires associés exerçant dans la société, imposent que ces derniers contrôlent effectivement la société.

; qu'en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention

personnels des corps énumérés à l'article 1er ci-dessus sont recrutés : 1° Soit par la voie de concours ouverts aux candidats âgés au minimum de trente ans et justifiant de cinq années de services effectifs

X soutient qu'il vit en France depuis 1985, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, il ne justifie pas de sa présence effective sur le territoire français pour la période antérieure à décembre

..., gérant de la société pendant les exercices concernés, possédait avec son fils la totalité des parts de la société ; qu'il disposait des pouvoirs les plus étendus et exerçait la responsabilité effective

les pièces produites étaient trop récentes ne peut qu'être écarté ; Considérant en deuxième lieu que si, par une ordonnance du 3 juin 2005, le juge des libertés et de la détention

tirée de ce que la personne finalement nommée a une expérience similaire à la sienne ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les pièces relatives aux effectifs

février 2022, à sa convocation au pôle social du tribunal judiciaire de Moulins ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un procès équitable, au droit à un recours effectif

des mesures d'interdiction mentionnées au 1° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 : / a) Est de quatre ans lorsque ce manquement est consécutif à l'usage ou à la détention

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

Ce crédit d'impôt est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société.

Il a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis

n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au droit à un recours effectif