, sous astreinte de 150 euros par jour, jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué au fond sur sa requête en annulation, et enfin, de mettre à la charge de l'université Paris VIII le versement

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2024, M.

une plainte la concernant en utilisant le nom et le matricule d'un collègue, d'autre part, sur des menaces de mort à l'encontre de son ex-mari et de son chef de service lors d'un entretien hiérarchique

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 8 mars 2007 par laquelle la commission

par une voie carrossable publique ou privée en bon état de viabilité et présentant des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la

son article L.161-8 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.

, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

les travaux de la rocade L 2 à Marseille entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et conférant à cette voie le statut autoroutier ; Vu 3°) sous le numéro 145 701 la requête sommaire et le mémoirecomplémentaire

; qu'une injonction de prendre le décret par voie de référé aurait le même effet qu'une injonction prononcée par le juge du fond ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 16 juin 2008, présenté pour

en délibéré, enregistrée le 5 juin 2007, présentée par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; Vu la Constitution, et notamment son Préambule et son

B ; qu'ainsi, son intervention ne peut être admise ; Sur l'intervention présentée en défense par M. D : Considérant que pour justifier la recevabilité de son intervention en défense, M.

L'article L. 731-2 du code général de la fonction publique dispose que : " Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils

A a été fixée dans la Creuse à 60 ha ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

de mise à disposition d'une offre de soins sur un territoire identifié comme sous-doté par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M.

A demande : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense du 11 février 2009, prise après avis de la commission des recours des militaires, en tant qu'elle rejette le surplus de son recours dirigé

Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire ", ces dispositions ne font pas obligation au Conseil supérieur d'organiser un vote formel sur chacune de ses décisions, avis et propositions

B...l'arrêt attaqué lui a été remis le 15 juillet ; que, par suite, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que son pourvoi, enregistré le 15 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du