administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2006 par lequel le maire de Martigues s'est opposé aux travaux déclarés pour l'extension de son habitation

Gildas X, annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 décembre 1999 et la décision du président de l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L'ANGOUMOIS en date du 21 mai 1999

en date du 16 juin 1986 du maire de Saint-Thibault-les-Vignes ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

à La Réunion ; qu'il y est propriétaire d'un immeuble pour lequel il est assujetti à la taxe d'habitation ; qu'il a demandé et obtenu de son administration un congé bonifié pour se rendre à La Réunion

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Sylvie X... tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 1993 du préfet de Paris lui refusant l'autorisation d'affecter

: "Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation.

, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux

Requête du syndicat C.F.D.T. des personnels des services publics parisiens et autres tendant à l'annulation, du décret n° 81-935 du 15 octobre 1981, relatif à l'office interdépartemental d'habitations

QUI EST AFFECTEE AU SIEGE DE SON EXPLOITATION ; CONSIDERANT QU'AU COURS DE L'EXERCICE 1971, M.

COMPTER DU 17 MARS 1967, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE

André X..., demeurant ..., par Les Vans (07140), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande

du 2 juin 1994 accordant au requérant la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 à raison de la maison de retraite qu'il gère ... et d'autre part remis

Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la communauté Israëlite de Mulhouse la décharge de la taxe d'habitation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande de réduction de la taxe d'habitation dont il a été

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1984 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE

X... n'était pas affecté à l'habitation et qu'à supposer même qu'il ait pu être regardé comme une dépendance de l'habitation du requérant, celle-ci était située dans une autre commune ; que, dès lors,

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce

des impôts : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : ... b les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1983 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande