CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - Décision accordant une dérogation.

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - Effet de l'absence de publication d'une décision réglementaire sur la légalité des décisions

CETAT48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Décision d'admission à la retraite pour cause d'invalidité.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que M.

PREVUES PAR LES STATUTS DE L'UNIVERSITE PARIS I POUR LA DESIGNATION DE VICE-PRESIDENTS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT CONNAITRE DESDITES OPERATIONS QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION

) ; que par leur nature et l'importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d'essai et en fixent les modalités sont

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

En ce qui concerne la forme de la décision attaquée : 11.

pas naître une décision susceptible de recours ; que dès lors, M.

PRECITEES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954, APPROUVE LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, CET ACTE CONSTITUE UNE DECISION

DE LA CONSTRUCTION DU PAS-DE-CALAIS, RELATIVES A LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION MOTIF PRIS DU CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1952 SUR CE POINT.

A COMPETENCE NATIONALE -Décisions réglementaires des ordres professionnels - Décisions administratives du Conseil national de l'ordre national des médecins.

décisions n'ayant pas été prises dans la forme requise par le décret susmentionné doivent dès lors être annulées ; Article 1er : La décision attribuant les fonctions de sous-directeur à M.

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CHEF DU BUREAU CENTRAL D'ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRE DE PAU EN DATE DU 3 AVRIL 1981 REJETANT SA DEMANDE DU 16 MARS 1981 TENDANT A LA RECTIFICATION DES

.* DECISION IMPLICITE.

pour le SYNDICAT DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, dont le siège est ... à Paris 75006 , représenté par ses dirigeants légaux habilités à cet effet, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision

X... a été rejetée par une décision en date du 27 novembre 1985 du bureau d'aide judiciaire établi près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits et que depuis la notification de cette décision le

X..., actuellement détenu à la maison d'arrêt de Fresnes, tendant à : 1° l'annulation du jugement, du 8 décembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête dirigée contre la décision,