Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

la décision du 5 juillet 2017 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Rhône Durance de l'unité départementale des Bouches-du-Rhône autorisant la société Actes Sud à la licencier et, d'autre

et de la cohésion sociale autorisant son licenciement et, d'autre part, a rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de l'office public d'aménagement

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du 7 septembre 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Haute-Vienne s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Cameo à le licencier pour motif

La société SITA IT Services France ayant sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de le licencier pour faute, sa demande a été rejetée par une décision implicite née le 6 décembre 2016

Le 15 décembre 2017, la société Chalon Opco a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

hiérarchique, annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section de l'unité départementale de Paris du 25 mai 2018 autorisant son licenciement et accordé l'autorisation de le licencier.

son licenciement.

la société Debonix contre la décision de l'inspecteur du travail, d'autre part, annulé cette décision, enfin, autorisé le licenciement de la salariée.

Par une décision du 25 août 2014, l'inspectrice du travail a retiré sa précédente décision d'autorisation et a de nouveau autorisé l'employeur à licencier M. A pour motif économique.

du 6 décembre 2011 par laquelle l'inspectrice du travail de la 18ème section d'inspection du travail de la Seine-Saint-Denis a refusé d'autoriser le licenciement de M.

dirigée contre la décision implicite de l'inspection du travail de la Section 8 A à Paris autorisant le licenciement pour motif économique de la requérante par la société "Librairie Fontaine Galaxie",

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

l'insertion a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail.

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.