au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Sur la demande de suspension : 6.

provisoire et surveillance spéciale ; qu'en attendant le 7 février 2007 pour présenter une demande de suspension contre des décisions qui sont effectives depuis huit mois, M.

suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une

SOCIETE PROMECOM PAR ARRETE DU MAIRE DE PARIS DU 22 NOVEMBRE 1982 ; 2° D'AUTRE PART, JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE, A CE QUE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX SUSPENDE A TITRE PROVISOIRE

Robert A et de Mme Natalia A, née B, avec leurs deux enfants mineurs, à destination de Chypre, d'autre part, ordonné que le préfet leur délivre une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur

C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 20 novembre 2019 par

une mesure restrictive du droit de conduire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet peut légalement prononcer à titre provisoire la suspension du permis de conduire avant que la juridiction

recours devant la Cour nationale du droit d'asile était dépourvu de caractère suspensif et qu'il ne produisait aucun élément concret attestant d'un risque en cas de retour aux Comores. 3.

La suspension de l'exécution d'une décision administrative présentant le caractère d'une mesure provisoire, n'emportant pas les mêmes conséquences qu'une annulation prononcée par le juge administratif,

En outre, si, en l'absence de production par le demandeur d'une copie de la requête à fin d'annulation, le juge des référés peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il

E...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner la suspension des décisions du préfet de l'Isère des 26 et 27 juin 2013 plaçant leurs demandes d'asile en procédure prioritaire et à

) ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives précitées que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire ; qu'ainsi, elle n'emporte

de la parcelle n° CB 24 et le raccordement provisoire et définitif de la parcelle n° CB 19 situées sur son territoire ; 2°) de rejeter la demande de suspension de cet arrêté ; 3°) de condamner M. et Mme

X... du territoire français ; 2°) rejette la demande de suspension de cette mesure formée par M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon l'a suspendu à titre provisoire et conservatoire

suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une

A a satisfait à l'obligation du recours préalable devant la commission susmentionnée ; Vu le nouveau mémoire présenté par le ministre des affaires étrangères, enregistré le 29 juillet 2003 et tendant au

, ordonner une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.

X... une "autorisation provisoire de séjour en qualité de retraité" valable pour la durée de la suspension ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.