A...demande au Conseil d'Etat de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à une astreinte de 500 euros par jour de retard à défaut d'exécution de la décision n° 288408 du 7 août 2008 par laquelle

Il peut, en outre, prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais impartis (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-7 : " Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble

à laquelle ledit arrêt aura reçu exécution ; Considérant que les requérants n'avaient pas demandé, devant la cour administrative d'appel de Nancy, que les sommes dues portent intérêt ; que ces intérêts

à ce nouvel examen dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ; qu'il n'y a cependant pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par la requérante ;

Aux termes de l'article R. 931-7 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé une astreinte, même à l'encontre d'une personne privée, la chambre

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 29 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif

de l'astreinte provisoire, ou lors de sa liquidation et de la fixation d'une nouvelle astreinte pour la période ultérieure ' ...........................................................................

A...C... ; 3°) à titre subsidiaire, de réformer l'ordonnance contestée dans les plus larges proportions en modulant la demande de liquidation de l'astreinte et sans fixation d'un nouveau taux ; 4°) de

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 931-3 du code de justice administrative dispose : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour

. ; l'indivision MOULLART DE VILMAREST demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Bavinchove à lui verser une astreinte de 2 000 F par jour de retard pour assurer l'exécution du jugement du 30

Z... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de

instruction de la demande de M.

Il doit être ainsi regardé comme ayant rejeté la demande d'abrogation de la SARL Belle des Pains après une nouvelle instruction.

X... demande au Conseil d'Etat de prescrire sous astreinte, en application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, les mesures nécessaires à l'exécution : 1°) d'une part, de l'arrêt rendu

Marc X..., demeurant B.P. 3282 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; M.

de procéder à la liquidation de l'astreinte ainsi prononcée en raison de la non-exécution de ces mesures.

A sur le motif tiré de ce que l'octroi d'une nouvelle période de disponibilité ne constitue pas un droit ; qu'il n'a pas procédé à un examen particulier de la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de

A demande au Conseil d'Etat de condamner la maison de retraite publique de Coutras à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 mai 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a enjoint au