B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner le dépaysement du litige qui l'oppose à la CCI

X demande d'une part, l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense ont rejeté sa demande du 28 juillet 2004

même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens des requêtes : Considérant que le TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANÇAISE demande

CARTHAGE a un besoin pressant de recruter un pâtissier spécialisé dans la pâtisserie orientale pour faire face à la croissance de la demande, d'une part, il ressort des pièces produites par les requérants

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 31 juillet 2017 d'abrogation de l'article

A...demande, d'une part, l'annulation de la mesure conservatoire du 6 mars 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble lui a interdit l'accès au collège Arthur Rimbaud et l'utilisation de la

A demande, d'une part, les intérêts au taux légal sur les arrérages de la pension qui lui a été illégalement refusée ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions à compter du 28 décembre 2003, et

lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité, d'une part, pour la période du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020 pour un montant de 1 715,25 euros et, d'autre part, pour la période du 1er

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, les décisions des 9 août 2005 et 10 octobre 2005 par lesquelles le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'indemnisation

X... demande, d'une part, sous le n° 167498, l'annulation de la décision du 2 janvier 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'une bonification de service d'une année

du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande

Considérant qu'il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et

B demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler l'ordonnance attaquée et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande, le tribunal administratif a, par le jugement attaqué, demandé

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande, d'une part, en décharge du complément d'impôt

Voltaire et a limité à concurrence de 60 % les condamnations prononcées à son encontre que ladite entreprise devra lui garantir ; 2°) de rejeter la demande présentée par la ville de Besançon devant le

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL LES GREENS DE MOUGINS, dont le siège social est sis 1470, avenue de Pibonson à Mougins (06250) ; la SARL LES GREENS DE MOUGINS demande

devant le tribunal administratif : Considérant que la demande de M.

X... a, pour la création d'une même entreprise, demandé, d'une part, le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise au titre des chômeurs de longue durée, qui lui a été refusé par décision du préfet

2006 par laquelle la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, saisie par Mme Marie-Christine YX, a estimé que cette dernière aurait été victime d'une discrimination de sa part