A a demandé la protection prévue par ces dispositions dans le cadre de l'action en dénonciation calomnieuse qu'il a introduite à l'encontre de l'auteur de la lettre anonyme du 11 février 2005 ayant déclenché

B en demeure de cesser toute activité libérale et l'a informé de ce qu'il " dénonçait la convention ", qui devait être considérée comme " nulle et non avenue ".

nom de l'incendiaire qu'il a connu dès le lendemain, mais surtout s'est, avec une autre personne ultérieurement impliquée de complicité, entremis auprès du coupable pour lui conseiller de ne pas se dénoncer

logements que "la location est consentie à un taux très notablement inférieur à l'amortissement et à la rentabilité normale de l'immeuble" ; que ledit engagement de location contient des clauses de dénonciation

X... qui, malgré la dénonciation de cette convention, s'est maintenu dans les lieux et d'ordonner la mise sous séquestre des biens mobiliers qui se trouvent dans ce local ; Considérant que le pouvoir du

MENUISIER A ..., CONTESTE LE FORFAIT QUI, EN L'ABSENCE DE DENONCIATION DE SA PART, A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 8 ET 9 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECONDUIT POUR L'ANNEE 1968

A CONTINUE A SERVIR SOUS CONTRAT JUSQU'A LA DENONCIATION DE CE CONTRAT PAR L'AUTORITE MILITAIRE, LE 13 DECEMBRE 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE

minorations de recettes, l'administration n'apporte pas la preuve que le chiffre déclaré s'écartait sensiblement de la réalité ; que, dès lors, ces éléments n'étaient pas de nature à justifier la dénonciation

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

Cergy-Pontoise de condamner le département du Val-d'Oise à lui verser la somme de 22,4 millions d'euros HT, majorée des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de ses préjudices nés de la dénonciation

requête : Considérant que la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins peut légalement se fonder, pour infliger une sanction à un médecin, sur des griefs qui n'ont été ni dénoncés

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 2 MAI 1974 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DENONCIATION

qu'elle n'a pu présenter au vérificateur ; qu'il résulte de l'instruction que la requérante, pour l'année 1976 qui était la première année de dépassement du seuil forfaitaire, a tacitement accepté la dénonciation

La dénonciation du forfait doit être effectuée par le contribuable entre le 1er janvier de l'année d'imposition et le dernier jour du mois suivant la publication des bénéfices forfaitaires agricoles au

tribunal administratif de Paris de condamner le Défenseur des droits à lui verser une somme de 300 000 euros en réparation des préjudices qui résulteraient des fautes commises dans le traitement de sa dénonciation

janvier 1982, pour une durée indéterminée, par le préfet des Côtes d'Armor et l'école privée mixte de Notre Dame de Plestin-les-Grèves ; que toutefois elle a, par une délibération du 22 juillet 1993, dénoncé

MONTMARTROISE DE BAZARS ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la direction nationale des enquêtes fiscales avait reçu, avant de décider l'intervention de ses agents, une dénonciation

première instance qu'en appel ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la direction nationale des enquêtes fiscales avait reçu, avant de déclencher l'action de ses agents, une dénonciation