Elle n'a pas pu bénéficier, à l'occasion de ces distributions, de l'avoir fiscal prévu par les dispositions alors applicables de l'article 158 bis du code général des impôts qui réservaient le bénéfice

Pierre B, demeurant ... ; la FEDERATION CGT COMMERCE, DISTRIBUTION, SERVICE et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 octobre 2010 de

de l'eau potable du secteur ouest et de la décharger du paiement de ces sommes ou, à titre subsidiaire, de réduire les pénalités dans la mesure où elles sont excessives.

rejeté sa requête tendant à l'exécution du jugement n° 0216216/1-2 du 11 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris l'ayant déchargée du précompte immobilier mis à sa charge à raison d'une distribution

de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable au remembrement litigieux : "Le remembrement se fait au moyen d'une nouvelle distribution

l'industrie ont implicitement rejeté sa demande tendant à ce que ces ministres complètent leur décision du 23 septembre 2005 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution

tribunal de commerce de Lyon a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Lyon de la question de l'interprétation de l'article 4.1 de la convention de délégation de service public de distribution

LOISIRS DE CERGY-NEUVILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné à verser à la société Cyclo Skiff Distribution

Il résulte des dispositions précitées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts que sont exclues du champ de la retenue à la source les distributions qui bénéficient à des personnes soumises

./ 2. (...) toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. " ; qu'aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du

faute professionnelle commise par l'intéressé et constituée par son refus d'obéissance à l'ordre donné aux aides-soignants, par une note de service en date du 18 mai 2000, d'assurer pour partie "la distribution

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon a délégué à la société Saur, en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution

administratif de Limoges de la décharger de l'obligation de payer la somme de 88 810 671 euros mise à sa charge par la décision du 17 février 2010 du directeur général de l'Agence de services et de paiement

rehaussement effectué est considéré comme distribué à des associés ou actionnaires dont le domicile ou le siège est situé en France, l'impôt sur le revenu dû par les bénéficiaires à raison de cette distribution

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts du paiement de laquelle elle a

IL S'APPRECIE A LA DATE DE LA MISE EN PAIEMENT DES PRODUITS DE LA PARTICIPATION .3.

. " ; que ces dispositions se sont substituées à celles de l'article 56 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, qui prévoyaient

Ce précompte est dû quels que soient les bénéficiaires des distributions. " Enfin, aux termes du 2 de l'article 146 du même code, avant son abrogation par l'article 93 de la loi du 30 décembre 2003 de

termes de l'article L. 123-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution