X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre

Vu la procédure suivante : M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

X, comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que si M.

par laquelle a été accordé à M.

2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

BEN KESSOUM n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif a refusé de lui accorder la décharge entière des droits procédant de ce chef de

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 196 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

A épouse B, demeurant ...

Vu la procédure suivante : M.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° 1° REFORME LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION D'IMPOT

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé, d'une part, son arrêté du 20 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Yamina A épouse

du dossier que l'épouse de M.

en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X... épouse Y... , - les conclusions de M.

un ressortissant français ou ascendants d'enfant français ; Considérant en quatrième lieu que l'épouse de M.

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la caisse générale de sécurité

Vu la procédure suivante : Mme C B épouse A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 aout 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et