Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 (...) " ; qu'aux termes de l'article 43 la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-2 du code des procédures

d'application prévu, des régimes indemnitaires pour les fonctionnaires territoriaux, sur la base des dispositions de l'article 88 ; Considérant que cette circulaire, n'a eu et n'aurait pu avoir pour effet

l'annulation de la décision du 13 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate

a déjà été admis par le Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué limite dans le temps la possibilité de jouir de leurs droits et libertés, qu'il a pour effet

a déjà été admis par le Conseil d'Etat ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué limite dans le temps la possibilité de jouir de leurs droits et libertés, qu'il a pour effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret contesté produit des effets graves et immédiats sur sa situation administrative, en ce que la perte de sa nationalité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée, qui, quoique temporaire, ne pourra pas être retirée par l'ACPR avant plusieurs mois, crée des effets graves

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la privation des conditions matérielles d'accueil au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur leur situation quotidienne

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa dignité et son intégrité physique et morale eu égard

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa dignité et son intégrité physique et morale eu égard

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa dignité et son intégrité physique et morale eu égard

dont ils sont propriétaires à Bondigoux (Haute-Garonne) imposée, sous conditions suspensives, à la locataire, Mme B, par un jugement du 7 janvier 2003 du tribunal d'instance de Toulouse n'avait pris effet

2, un non-lieu sur leurs conclusions après avoir estimé que leur demande présentée à ce titre avait perdu son objet alors que l'OFII n'avait adressé qu'une proposition d'hébergement d'urgence dont l'effet

cas d'annulation de cette décision par une décision juridictionnelle ultérieure, les abroger à tout moment ; qu'une telle abrogation d'un agrément délivré en exécution d'une décision de justice a pour effet

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

lettre de la ministre en date du 26 mai 2009 constitue une décision faisant grief et non un acte préparatoire, dès lors que son application n'appelle aucune autre décision et qu'elle s'accompagne d'effets

de l'intérêt général que les auteurs soient protégés et que les œuvres ne soient pas discriminées en raison de considérations subjectives, au risque de laisser s'établir une nouvelle norme dont les effets

radiodiagnostic et d'imagerie médicale remboursés par l'assurance maladie ; qu'à supposer même que ces quatre actes puissent représenter l'essentiel de l'activité d'un cabinet de radiologie spécialisé, l'effet

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence d'hébergement au titre de l'asile a des effets graves et immédiats sur sa dignité et son intégrité physique eu égard à ses