L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT TOTAL, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DU "CREDIT DE REFERENCE" , QUI N'EST PAS REMBOURSABLE AUX ASSUJETTIS DONT LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ONT FAIT APPARAITRE DES CREDITS

ABENHAIM AURAIT OFFICIELLEMENT DECLARE EXERCER CETTE PROFESSION, OU QUE L'UN D'ENTRE EUX AURAIT APPARTENU A SON EPOUSE, LAQUELLE AURAIT AINSI FAIT, SELON LES DIRES DU REQUERANT, UN "APPORT" A L'ENTREPRISE

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Brigitte Y..., demeurant Résidence "les Prés", les Marguerites Appt. n °17 à Eleu-dit-Leauwette

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE LE SIEUR X AVAIT ETE IMPOSE DU FAIT DE CETTE PLUS-VALUE ; CONS.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

AVRIL 1973 APPROUVE LE 17 AOUT 1973, LA SOCIETE POUTREX A ETE CHARGEE DES LOTS DE MENUISERIES INTERIEURES ET CLOISONS SECHES POUR UN ENSEMBLE DE 40 LOGEMENTS A SEZANNE MARNE ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT

INITIAL ETABLI PAR LA COMMUNE DE TENCE ET NE COMPRENANT PAS LE CIRCUIT N. 6, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE, DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PROJET INITIAL AIT FAIT

QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X X...

AU GRAU D'AGDE HERAULT , SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR SENTENCE EN DATE DU 11 AVRIL 1956, DEVENUE DEFINITIVE, LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES

LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE...SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.

1965 ; QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ET, SI L'ADMINISTRATION ENTENDAIT RECTIFIER CETTE DECLARATION, ELLE NE POUVAIT LE FAIRE

TRAIN DE VIE DU CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS

D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS" ; QU'IL EST CONSTANT

QUI SOUTIENT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NE PEUT UTILEMENT INVOQUER A CET EGARD EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES

LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES

DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS.

ELLE PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION

X..., AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT OBLIGATION A L'ADMINISTRATION D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE LA DEMANDE D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS PREVUE A L'ARTICLE 176 DE CE CODE