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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992797
18 décembre 2020
l'école élémentaire Jules Verne de Villenave-d'Ornon en dérogeant à l'obligation de port d'un masque de protection sanitaire ou, subsidiairement, de prévoir des mesures de scolarisation alternatives à son
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000031984327
5 février 2016
générale de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, d'enjoindre
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386883
13 février 2012
21 février 2001 et 27 avril 2001 par lesquels le préfet du Var l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations, l'a contrainte à évaluer le degré de pollution des sols
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033364634
9 novembre 2016
C...et son épouse Mme A...D..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, sont entrés en France en 2010.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; - l'arrêté du 3 janvier 2008
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408
8 avril 2022
Selon son article 42 : " Les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427508
14 octobre 2020
L'association Wildlife Angel a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des
CETAT:CETATEXT000018005595
27 février 2007
d'inspection constitue une entrave au contrôle de l'ACAM ; que les dysfonctionnements ainsi constatés justifiaient la mise sous administration provisoire des mutuelles et le maintien de ces décisions
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment son article 46 ; - le code
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312
12 mars 2025
, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité. / L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu
CETAT:CETATEXT000029402420
28 juillet 2014
à la CRE de suspendre, sur le fondement des articles L. 134-1 4° et L. 321-14 du code de l'énergie, l'exécution des règles NEBEF, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175304
13 octobre 2004
2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT, dont le siège social est ... (93336), agissant par son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007940627
18 décembre 1996
annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1996 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déclaré démissionnaire de son
CETAT:CETATEXT000018072697
16 janvier 2008
d'Etat, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire de réformer la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233176
18 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la construction
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353552
21 septembre 2020
territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ". 5.
CETAT:CETATEXT000042353555
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911864
25 octobre 2017
située dans un autre Etat membre constitue une entrave à la liberté d'établissement, la cour a relevé, sans erreur de droit, que le ministre ne saurait opposer l'absence d'exercice formel d'une option
CETAT:CETATEXT000042353572
aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux. / Les indemnités de fonctions pour l'exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics
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