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505 résultats pour « entrave à son fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992797

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

l'école élémentaire Jules Verne de Villenave-d'Ornon en dérogeant à l'obligation de port d'un masque de protection sanitaire ou, subsidiairement, de prévoir des mesures de scolarisation alternatives à son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031984327

Admin. suprême

5 février 2016

5 février 2016

générale de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, d'enjoindre

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386883

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

21 février 2001 et 27 avril 2001 par lesquels le préfet du Var l'a mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations, l'a contrainte à évaluer le degré de pollution des sols

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033364634

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

C...et son épouse Mme A...D..., de nationalité russe et d'origine tchétchène, sont entrés en France en 2010.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030192207

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; - l'arrêté du 3 janvier 2008

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450289.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

Selon son article 42 : " Les réunions des comités techniques peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427508

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'association Wildlife Angel a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005595

Admin. suprême

27 février 2007

27 février 2007

d'inspection constitue une entrave au contrôle de l'ACAM ; que les dysfonctionnements ainsi constatés justifiaient la mise sous administration provisoire des mutuelles et le maintien de ces décisions

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment son article 46 ; - le code

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475742.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

, professionnel ou financier, qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité. / L'indépendance du notaire contribue à garantir la qualité du service rendu

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029402420

Admin. suprême

28 juillet 2014

28 juillet 2014

à la CRE de suspendre, sur le fondement des articles L. 134-1 4° et L. 321-14 du code de l'énergie, l'exécution des règles NEBEF, dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175304

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

2 juillet et 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT, dont le siège social est ... (93336), agissant par son

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940627

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1996 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déclaré démissionnaire de son

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072697

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

d'Etat, à titre principal, d'annuler et, à titre subsidiaire de réformer la décision en date du 19 octobre 2006 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à son

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233176

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la construction

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353552

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ". 5.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353555

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

territoriaux ne peuvent être cumulées avec les indemnités de fonctions perçues au titre des fonctions de président, de vice-président et de conseiller de la métropole du Grand Paris ". 5.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911864

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

située dans un autre Etat membre constitue une entrave à la liberté d'établissement, la cour a relevé, sans erreur de droit, que le ministre ne saurait opposer l'absence d'exercice formel d'une option

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353572

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

aux indemnités des élus des établissements publics territoriaux. / Les indemnités de fonctions pour l'exercice des fonctions de président, de vice-président et de conseiller des établissements publics

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