Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

Y n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y est rejetée.

Vu la procédure suivante : Mme A B, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de préjudices résultant des refus

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme Mme Brigitte C épouse

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE REQUERANT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1974 LES EPOUX

A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR SA DEMANDE EN DATE

C..., qui a obtenu sa garde en 1981. Mme C... a épousé M. B... D... en 1986. Ce dernier a reconnu le fils de celle-ci, lequel s'est vu alors attribuer le nom de D.... M. A... D... a entretenu avec M.

la décision du 27 avril 1984, confirmée ses recours gracieux le 28 décembre 1984, par laquelle le ministre de la justice lui a refusé l'indemnité de frais de changement de résidence au titre de son épouse

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer.

GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Mme D B épouse G a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30

X... demandent que le Conseil d'Etat annule le décret du 18 décembre 1990 en tant qu'il nomme Mme Y... et Mme Z... épouse B..., aux postes de juge d'instance de Grenoble et de juge de l'application des

Joseph X..., de Mme Marie-Rose X..., épouse Z... et de Mme Roseline X... épouse Y..., est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution présentées par la garde des sceaux, ministre de la justice.

NOTAIRES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête dirigée contre l'arrêté du garde

le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2003 du préfet du Gard

; Mme YX demande : 1°) l'annulation de la décision implicite, née du silence gardé sur sa demande du 25 avril 1997, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui verser un

; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

ainsi que sur l'autorité parentale exercée sur son fils ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice