CETAT01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Absence - Inaptitude d'un fonctionnaire.

.* NOTION DE RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES - REJET D 'UNE DEMANDE - ERREUR MANIFESTE.

. - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - ERREUR DE DROIT.* CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN CABINET SECONDAIRE.

dispositions précitées ; qu'il n'est pas contesté, en particulier, que son appréciation de la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ne repose ni sur des faits matériellement inexacts, ni sur une erreur

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreur matérielle, une décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur sa requête du 29 mars 1993 tendant à l'annulation

erronée, à la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VII, qui est consacrée à l'assurance accidents et maladies professionnelles des salariés et non salariés des professions agricoles, cette erreur

LA SOCIETE LORIENTAISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES S'EST FONDE SUR CE QUE LE CONSENTEMENT DE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AURAIT ETE DONNE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR

RECLASSEMENT QUE SES COLLEGUES, N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X...

à soutenir qu'en retenant que "l'importance des activités de l'"OFFICE CULTUREL DE CLUNY - fédération nationale d'animation globale" ne justifiait par un agrément national" le ministre a commis une erreur

l'intéressé n'ait plus appelé l'attention sur lui après sa sortie de prison, qu'il occupait un emploi et que l'administration avait envisagé de régulariser sa situation, le ministre n'a pas commis d'erreur

Jean-Marie X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, rectifie pour erreur matérielle sa décision °n48 416 du 6 mars 1987 rejetant la requête des consorts X... tendant à l'annulation

. | 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Abonnements - Refus d'attribuer des lignes téléphoniques - Erreur de droit.

admettant la correction de cette omission à la demande de la société, alors que ce défaut de comptabilisation avait un caractère délibérément irrégulier, la cour administrative d'appel a commis une erreur

se fondant, pour lui refuser le visa demandé, sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul général de France à Alger a, dans les circonstances de l'espèce, entaché sa décision d'une erreur

En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas commis d'erreur de droit en comparant le montant d'impôt sur le revenu acquitté en Pologne par M.

Vu le recours enregistré le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle

d'instruction ; Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les appréciations portées par le premier président de la Cour d'Appel de Bastia sur sa manière de servir, soient entachées d'erreur

Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985

médical et du compte-rendu de l'examen radiologique du 15 juin 1987 que la décision en date du 20 août 1987 de la commission locale d'aptitude de Valenciennes déclarant l'intéressé apte est entachée d'erreur

X... apparaît, au vu des pièces du dossier, entachée d'erreur manifeste ; que la COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal