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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466092.20221104
4 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2201287 du 20 juillet 2022, la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2023:465387.20230203
3 février 2023
Par une ordonnance n° 2201727 du 13 mai 2022, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
ECLI:FR:CECHS:2023:472808.20230613
13 juin 2023
Par une ordonnance n° 2106839 du 23 mars 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2023:488896.20231114
14 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2303347 du 5 septembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2023:475192.20231226
26 décembre 2023
administratif de Rennes a, d'une part, radié des registres du tribunal la requête n° 2301731 et, d'autre part, rejeté la demande présentée sous le n° 2301692 comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2022:463574.20220826
26 août 2022
Par une ordonnance n° 2111045 du 23 mars 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2024:475595.20240102
2 janvier 2024
Par une ordonnance nos 2301693, 2301895 du 6 juin 2023, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
ECLI:FR:CECHS:2025:501684.20250314
14 mars 2025
Par une ordonnance n° 2413178 du 14 janvier 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2025:501858.20250502
2 mai 2025
Par une ordonnance n° 2406694 du 13 janvier 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ECLI:FR:CECHS:2024:491746.20240313
13 mars 2024
Par une ordonnance n° 2309731 du 26 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
ECLI:FR:CECHS:2023:470923.20230505
5 mai 2023
Par une ordonnance n° 2208729 du 26 décembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005244
24 janvier 2007
Hervé Canneva, chef de service ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que celui-ci aurait été incompétent pour signer la décision attaquée ne peut qu'être écarté ; Considérant que l'invitation faite à la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024815385
8 novembre 2011
laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194385
28 juillet 2004
B..., était incompétent pour le signer ; que, toutefois, l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2002 publié au journal officiel de la République française du 24 mai 2002 dispose : article
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236403
1 avril 2005
X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Sur les autres moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision refusant le bénéfice de l'asile territorial : Considérant qu'il ressort
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008001524
16 juin 2000
des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261383
25 octobre 2004
détruits sur ordre de l'administration ; qu'une annexe à cet arrêté fixe le montant des indemnisations retenues pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines ; Sur le moyen tiré de l'incompétence
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029985961
29 décembre 2014
dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution " ; qu'aux termes de l'article L
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835533
28 juillet 1993
demeurant ... à Bouray-sur-Juine (Essonne) par arrêté du préfet, commissaire de la République de Paris en date du 22 juin 1984 et jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la demande de sursis à exécution
CETAT:CETATEXT000007648122
16 avril 1975
CONSTRUCTEUR DEFAILLANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, QUI S'EST MEPRIS SUR LA NATURE DE L'ACTE QUI LUI ETAIT DEFERE, A ANNULE A TORT COMME PRISE PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE
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