VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COOPERATIVE INTERDEPARTEMENTALE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DONT LE SIEGE EST A L'AIGLE ORNE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE

(Puy-de-Dôme) ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé

le siège est ..., et pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est à la même adresse, représentés par leurs présidents en exercice

. ; que cette circonstance s'opposait à ce que ce magistrat exerçât devant la cour administrative d'appel de Bordeaux les fonctions de commissaire du gouvernement à l'occasion du recours dont le ministre

A exerçait la gérance et était associé à hauteur de 50,12 %, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration, après avoir regardé la comptabilité comme irrégulière

juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière de Ris-Orangis, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser l'indemnité d'exercice

A exerçait à titre indépendant l'activité de graphiste publicitaire ; qu'en juin 1997, il a découvert que son épouse, dont il a divorcé en 1999, avait détourné sur des comptes bancaires, en 1996 et 1997

Vu la loi n. 74-643 du 16 juillet 1974 portant amnistie ; Vu la loi n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Sur le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire ne pouvait pas être engagée contre

la société Batimat au cours de l'exercice clos en 1990, en vue de réserver la participation de la première société à un salon d'exposition tenu au cours de l'exercice suivant, ne pouvaient être déduites

B contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

VALLAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui verser une indemnité de 3 067 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait

DANS LEDIT HOPITAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN, EXERCAIT

B se pourvoit contre les ordonnances du 29 octobre 2021 par lesquelles le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté les appels qu'il avait formés contre les jugements des

contre le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe rejetant sa demande d'annulation de ces décisions.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1985 du recteur

si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité