faisant partiellement droit à l'appel qu'ils ont interjeté du jugement n° 07-1525 du 27 novembre 2008 du tribunal administratif de Caen, les a déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

A le droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assignée à M. A au titre de l'année 1994 est réduite de la somme de 180 939,75 euros. Article 3 : M.

DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE D'UNE PART, D'IMPOT SUR LE REVENU D'AUTRE PART, ETABLIS LES PREMIERS AU TITRE DE 1968 ET 1969, LES SECONDS AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE

DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2.

, d'une part les foyers où toutes les autres personnes sont à la charge du titulaire des revenus, qui sont assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dès lors que ces revenus excèdent

administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 23 mars 1994 rejetant ses conclusions en décharge des compléments d'impôt sur le revenu

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MAI 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU

et des autres parties intéressées" ; Considérant que ces dispositions imposent à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, de mettre les requérants à même d'exercer la faculté

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une décision de la commission de recours des réfugiés, en date du 3 juillet 1990 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission ; Vu les autres

de l'université de Strasbourg II a déclaré irrecevables ses candidatures aux concours de recrutement, organisés pour les années 2001, 2002 et 2003, sur des postes de professeur des universités à la faculté

lui a refusé le droit de mentionner sur ses imprimés professionnels le diplôme d'université expertise médicale et odontologique du dommage corporel qui lui a été délivré le 30 novembre 1988 par la faculté

Bordeaux a rejeté leur appel formé contre le jugement du 28 décembre 2000 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence des droits calculés sur un revenu de 2 417 300 F avec une part de quotient familial et

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 6845 en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

Considérant, en deuxième lieu, que la faculté reconnue aux juges de prononcer une astreinte à l'encontre de personnes privées en vue de l'exécution de leurs décisions, dont découle celle de liquider cette

Aucun recours contentieux relatif à la passation des contrats prévue aux articles précédents ou à leur exécution ne pourra être introduit qu'après avoir été soumis audit comité" ; que ces dispositions

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU

. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu

, charges et abattements déductibles du revenu global.