B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle juge qu'il a facturé des honoraires pour des actes cotés K30 sans les avoir effectués en se fondant sur l'absence d'observations médicales

que, pour prendre la décision attaquée, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins s'est notamment fondée sur les mentions erronées portées sur les bordereaux de facturation

Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels ". 14.

A avait facturé des actes sans justification médicale et que, dans 38 dossiers, M.

de la procédure d'imposition, mais avait ainsi statué définitivement sur la régularité de cette procédure ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute

PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M.

ONT PERMIS D'ETABLIR QUE CETTE SOCIETE AVAIT, AU COURS DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PROCEDE A DES ACHATS, A DES VENTES ET A DES PRESTATIONS DE SERVICES SANS FACTURE ; QUE M.

médicaux visés par le second des arrêtés en cause affecte de manière grave les intérêts qu'ils défendent, dans la mesure où les établissements hospitaliers pratiquant la chirurgie ne peuvent plus les facturer

B résultait directement de la décision de retrait de son permis de construire et, par suite, de la faute commise par la commune de Piolenc en procédant à ce retrait au-delà du délai dans lequel il était

émises par celui-ci à ses filiales ; qu'ayant soumis ces refacturations à la taxe sur la valeur ajoutée, elle a alors déduit la taxe ainsi facturée et a demandé, au mois d'août 1995 à l'administration

à un prix très supérieur au coût qu'elles avaient représenté pour les prestataires mais également que, faute pour la société de quantifier précisément les différentes diligences accomplies en sa faveur

vient l'Etablissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), du préjudice résultant du retard dans la main-levée des cautions pour le montant correspondant aux factures

espagnole, et que le numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée utilisé n'était pas valide ; que la société requérante a admis que le nombre de bêtes exportées, tel que mentionné sur les factures

la réintégration, dans les bénéfices imposables de son entreprise de scierie de l'exercice clos en 1974, d'une somme de 137 670,54 F correspondant à l'encaissement, au cours de cet exercice, de 5 factures

Elle a par ailleurs considéré que la redevance de licence facturée par la société ST Dupont à la société ST Dupont Marketing caractérisait également un tel transfert de bénéfices.

DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DONT IL ETAIT TRESORIER-PAYEUR GENERAL CORRESPONDAIT A DES PAIEMENTS FRAUDULEUX EFFECTUES PENDANT PLUSIEURS ANNEES PAR DES AGENTS DE LA TRESORERIE GENERALE AU VU DE FAUSSES

valoir que les montants de recettes découlant de l'application du coefficient de 4,5 impliqueraient un nombre moyen de visites journalières physiquement impossibles à réaliser, il ne l'établit pas, faute

dans un échantillon de factures des clients, pour en déduire la part du produit de la vente de faux-filets dans le chiffre d'affaires total de cet échantillon.

Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé s'il s'avère que celle-ci a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses

remplies et qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1740 ter du code général des impôts, faute