Le ministre a également rejeté, par une décision implicite née de son silence gardé pendant un délai de deux mois, le recours gracieux de M. B... et autres contre la décision de refus. M.

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant quarante-huit heures ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Si après une nouvelle période de deux mois, les caisses constatent que le médecin persiste dans son attitude, elles peuvent, après avis du comité médical paritaire local, lui notifier que leurs rapports

Par ce pourvoi et un mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du contentieux le 29 août 2016, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2004 par lequel le préfet du Gard

notarial à Garrevaques (Tarn) et rejetant son recours gracieux contre cette décision, ainsi que de la décision du 5 avril 2023 lui communiquant les motifs de rejet de sa demande ; 2°) d'enjoindre au garde

octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2003 par lequel le préfet du Gard

Article 2 : L'arrêté du préfet du Gard est annulé. Article 3 : L'Etat versera à M.

Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

17 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2004 par lequel le préfet du Gard

janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 par lequel le préfet du Gard

janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2003 par lequel le préfet du Gard

DE LA VIENNE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE LOCAL OCCUPE PAR LE SIEUR X...

en chirurgie, il n'a déféré au tribunal administratif de Caen le refus né du silence gardé sur cette demande qu'en tant qu'il concernait le tour de garde ; que devant ce tribunal, il n'a en effet jamais

juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2009 du préfet du Gard

présentés pour Me Jean-Paul X..., demeurant à Pietranera, au lieu-dit "Palagaccio" (20200) ; Me X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 mars

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2001, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du