de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après

Patrice A ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration

septembre 1993 à Valence ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3° condamne Mme Y... à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la décision du Conseil constitutionnel

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

sociale et des familles ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, Maître des Requêtes en service

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles D. 115-7 à D. 115-12 et l'article D. 269 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de procédure pénale ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ; Vu le code de justice administrative

de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes, un chapitre III intitulé : De la rétention de sûreté et de la surveillance

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

à la mise en ouvre dans les tribunaux de grande instance d'un système de gestion automatisée des procédures pénales relevant des procureurs de la République et des juges d'instruction, des procédures

du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Vu la procédure suivante : M.