L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE SI LA VILLE DE RENNES SOUTIENT, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST "IRREGULIER

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la société Pharmacie de l'Esplanade soutient que : - l'ordonnance est irrégulière faute pour la minute d'être revêtue des signatures exigées

administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1991 par lequel le maire de la commune de Lattes l'a mis en demeure d'enlever un dispositif publicitaire implanté

limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ; - d'erreur du droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il omet de prendre en considération la circonstance que le projet doit s'implanter

de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 28 mars 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud-Seine-Essonne-Sénart a refusé de mettre fin à l'emprise irrégulière

Vu la procédure suivante : La société Les Belles Demoiselles a demandé au tribunal administratif de Grenoble de constater une emprise irrégulière, d'enjoindre à la société Enedis de supprimer le survol

la relance a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public global de performance de reconstruction, réhabilitation, exploitation et maintenance du site Lemaresquier aux fins d'y implanter

d'aucun principe général que la commission nationale est tenue d'entendre des groupements des commerçants intéressés ou le maire de la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, limitrophe de la commune d'implantation

Ce dossier comporte notamment 1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des essais sur la santé publique et sur l'environnement ; qu'aux termes du II de l'article 3 de ce même décret : dès que

LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département du Puy-de-Dôme ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'une décision juridictionnelle est irrégulière

Si les requérantes soutiennent que le débat public est irrégulier au motif que la décision de la commission nationale du débat public sur la suite donnée à sa saisine n'a pas été publiée au Journal officiel

enclavée, une parcelle située en bordure d'un chemin départemental ; que le défaut de parallélisme entre les limites de deux parcelles ZA 12 et ZA 13 et le chemin d'exploitation n° 10 ainsi que l'implantation

3 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles en tant que celui-ci a rejeté les conclusions de cette société tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2004 du préfet des Yvelines lui imposant

les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique aurait été irrégulièrement

la construction des consorts A..., notamment "les constructions à usage d'habitation directement nécessaires à l'exploitation agricole et implantées à proximité du siège d'exploitation" (paragraphe 14

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6123-1 du code de la santé publique : " Les conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds (...) sont fixées par décret en

./ La durée d'implantation de ces constructions, installations et aménagements ne peut être supérieure à deux ans.

1980 ; que les sols étaient à cette date engorgés et que l'eau ruisselait des coteaux vers la vallée de la Saane ; que, d'autre part, l'ensemble des bâtiments appartenant à la société requérante sont implantés

à défricher 19 hectares de bois dans la commune de Windstein, et tiré du vice de procédure résultant du défaut de consultation du directeur du parc naturel régional des Vosges du Nord sur l'étude d'impact

assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne peut, par suite, qu'être rejeté ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact