SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE

ONT ETE EN CONSEQUENCE ADRESSEES LES 25 JANVIER ET 6 AVRIL 1977 AU CONTRIBUABLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

TOUTEFOIS LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES...

, AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... 2. - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1970 A 1974 ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE 1974 AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA

UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE MACONNERIE ET UN DEBIT DE BOISSONS ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION, DEMANDE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES

DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AU REGARD DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT

L'IMPOSITION DU SIEUR ...

ENMATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE

contestés ( ...). / Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées

Considérant qu'en vertu de l'article 1945 du code général des impôts, les réclamations relatives aux impôts sur les revenus ainsi qu'aux amendes accessoires se rapportant à ces impôts, sont jugées en séance

COMMERCIAUX , DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU NOM DES HERITIERS DE M.

ETANT EXONERES DE L'IMPOT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15-II DU CODE, SELON LEQUEL : "LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT

COMMERCIAUX, DEVAIENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU NOM DES HERITIERS DE M. ...

VISEES AU 6 SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 79 A 91.LE REVENU NET OBTENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 N'EST RETENU DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU QUE POUR 80 % DE

CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

DIRECTS, POUR QUE CELLE-CI EVALUE LE BENEFICE FORFAITAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EGALEMENT TENU COMPTE

à une société soumise à l'impôt sur les sociétés bénéficient d'un sursis d'imposition au titre de l'année de l'échange des titres.

A PARIS 17 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT

ET QUI SE TROUVAIT IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION SE RAPPORTANT AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1966 A 1969