d'Etat : °1) annule le jugement du 3 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'industrie de lui verser

due par l'Etat ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 600 000 F outre les intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du

Par un jugement n° 1402456 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes à verser à M.

à verser à M.

X... tendant à la condamnation dudit syndicat intercommunal à lui verser une indemnité correspondant au montant des allocations échues pour la période allant du 12 septembre 1984 au jour du jugement du

diverses indemnités à raison de son licenciement de son emploi de journaliste à l'O.R.T.F. ; 2° condamne l'Etat à lui verser 15 475,50 F à titre d'indemnité de préavis, 2 232,50 F à titre d'indemnité

de BLANQUEFORT, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser

, revues et magazines collectés en porte-à-porte, et de transport et traitement des ordures ménagères résiduelles et, d'autre part, de condamner la métropole Aix-Marseille Provence à lui verser une indemnité

lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0903261 du 1er août 2011 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a mis à la charge de l'Office national d'indemnisation

X... ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice qu'elle lui aurai causé ; Sur les conclusions à fin d'indemnité de M.

L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret. / En cas d'infraction volontaire aux

; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui reverser les sommes déduites de sa solde à raison des indemnités de sujétion versées par le Gouvernement tunisien, avec intérêts de droit et capitalisation

journalières pour des périodes d'arrêt de travail du 7 au 19 septembre 1983 et du 12 au 26 décembre 1983 et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 200 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Officiel du 29 décembre 1989 et qu'un rectificatif a été publié au journal officiel du 15 février 1990 ; que cet arrêté était devenu définitif à la date à laquelle M.

de ses traitements et primes à compter du mois d'octobre 2001 ; 5°) de condamner l'administration à lui verser une indemnité de 55 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses

Ce compte comporte en dépenses les indemnités prévues à l'article L. 521-7 et versées aux ouvriers dockers professionnels intermittents relevant de ce bureau, les charges propres dudit bureau, et une quote

montant des indemnités journalières, dont l'insuffisance n'est pas justifiée, et des frais médicaux pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes pendant la période d'invalidité

N'A PAS COMMIS UNE NEGLIGENCE, ALORS SURTOUT QUE C'EST LE 11 MARS 1953 QU'IL A DEMANDE A L'ADMINISTRATION L'INDEMNISATION INTEGRALE DE SES PERTES EN VERTU DE L'ARTICLE L. 340 PRECITE ET QUE L'INDEMNISATION

Pierre X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au versement d'indemnités représentatives de frais de transport : Considérant qu'aux termes

, d'un montant de 4 521,13 euros au titre des indemnités journalières à plein traitement non perçues, d'un montant de 173,25 euros au titre de l'indemnité CCF non perçue et d'un montant de 5 000 euros