THEVENET a perçu une indemnité de licenciement équivalant à un an de traitement qui constitue la réparation normale de la rupture d'un contrat à durée indéterminée ; que toutefois, il est en droit de prétendre

le jugement en date du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a condamné l'Etat à payer à la société nouvelle Rapib la somme de 2 217 230 F, avec intérêts au taux légal

ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BOUYGUES, A VERSER A LA SOCIETE FIREMAN'S FURD INSURANCE COMPANIES LA SOMME DE 102 169, 16 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL

Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03 du 3 juillet 2007 pour les heures effectivement accomplies

avril 1978, titulaire d'un contrat de représentation en vêtements de ski et de tennis fabriqués par la société italienne Ellesse ; que cette dernière a rompu ledit contrat et a accepté de verser des indemnités

alors conclu, le 4 février 2003, une transaction en exécution de laquelle le cessionnaire a versé aux cédants une indemnité de même montant, que les parties ont dénommée " prix de l'option " à hauteur

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a retenu, dans son arrêt, que la quote-part d'indemnité perçue par Mme A...devait être regardée comme compensant un préjudice sans lien

conventionnelle de rupture de contrat à laquelle il avait droit, et qui n'était pas en litige, la cour administrative d'appel n'a ni dénaturé le contenu des mémoires présentés par M.

GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNE A VERSER A LA VILLE DE BELFORT UNE INDEMNITE

ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENFIN A, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DAME J...

B... et A... à la garantir des indemnités mises à sa charge ; Sur l'appel en garantie dirigé contre la Société Jean Bernard : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du chapitre II du cahier des clauses

A tendant à obtenir un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence ; - condamné l'Etat à lui verser un complément d'indemnité forfaitaire de changement de résidence dans les limites fixées

A la somme de 9 878 euros majorée des intérêts au taux légal, en réparation d'un préjudice financier résultant d'une discrimination salariale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre

mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EPAP-FC, dont le siège est ... 78140 , représentés par ses représentants légaux

données inexactes, compte tenu notamment de l'absence de responsabilités d'encadrement liées à cet emploi, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M A ne peut utilement invoquer une rupture

l'établissement public de coopération intercommunale Val Bréon à leur verser la somme de 13 428 250 euros avec intérêts à compter du 1er juillet 1997 en réparation du préjudice subi à la suite de la rupture

X... en condamnant ledit office à verser à ce dernier une indemnité de 120 000 F, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date de la demande au tribunal administratif de Versailles ; Sur

d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 janvier 1997 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité

A, sapeur-pompier professionnel de la commune de Toulouse depuis 1975, et accordé à l'intéressé une indemnité de feu, une indemnité spéciale de conducteur de véhicule, une indemnité de logement de 10 %

B et l'EARL L'ETANG DE GALETAS ont saisi le préfet de l'Yonne d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés à leur activité piscicole du fait de l'accroissement du nombre d'oiseaux