ONT ABOUTI AUX TRANSACTIONS ENVISAGEES, LES CREANCES DONT EST DEVENU TITULAIRE LE REQUERANT NE SAURAIENT ETRE RATTACHEES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1967; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE

GASTON X..., LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE ONT ETE REDRESSES ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE ONT ETE ASSIGNES AU CONTRIBUABLE AU TITRE, RESPECTIVEMENT

les quantités de produits de lavage, qui ont été en partie achetés sans facture, ne sont connus avec une précision suffisante ; que, toutefois, la société démontre que l'administration a fait une insuffisante

B... a développé une insuffisance rénale importante qui a nécessité un traitement par hémodialyse puis, le 22 mai 2001, une transplantation rénale ; qu'attribuant l'apparition de l'insuffisance rénale

; Considérant d'une part que cette insuffisance d'enveloppes et la fourniture, par la commune voisine, d'une vingtaine d'enveloppes supplémentaires n'ont pas été mentionnées au procès-verbal ; que, d'autre

X..., dans son appel, fait valoir que la réduction prononcée par les premiers juges est insuffisante ; Considérant que, si M.

Le résultat est ajouté au revenu global net.

que la circonstance que des rapports complémentaires aient été établis à la demande de la ville de Meudon à la suite des observations du commissaire-enquêteur concernant les problèmes de sécurité résultant

SARL Socacoz le vérificateur a notamment estimé que la mise à la disposition exclusive de ses associés d'un domaine immobilier situé à Fouesnant (Finistère) moyennant des participations aux frais insuffisantes

DE L'APPLICATION DE LA PENALITE DE 60 % AUX DROITS INITIALEMENT ASSIGNES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES INDEMNITES DE RETARD NE PEUVENT EXCEDER 60 % DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT

d'ensemble, après l'établissement des résultats individuels des sociétés membres du groupe.

requérante n'établit pas que le nombre des permanences pendant lesquelles les membres de la commission d'enquête se sont tenus à la disposition du public pour recevoir ses observations aurait été insuffisant

REQUETE DE LA VILLE DE DOUAI TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE LUI ACCORDANT DES INDEMNITES QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTES A LA SUITE DE LA MISE

EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE SON LICENCIEMENT ; - 2° CONDAMNE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BRIOUDE A LUI VERSER LA SOMME DE 50.000 F. ; VU L'ARRETE

A VERSE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT-PAVACE, SISE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, UN LOYER ANNUEL DE 120 000 F, QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS SES RESULTATS ; QUE, SI, EN VERTU DES

Il devra en interpréter les résultats pour justifier les fondations proposées. Toute intervention devra recevoir l'accord préalable du maître d'oeuvre. " ; 3.

X... peut prétendre à ce titre doit par suite être limitée à la somme de 2.998 F; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est seulement dans cette mesure que M.

) " ; qu'aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

Ce droit à imputation ne peut excéder celui auquel l'intéressé aurait pu prétendre s'il avait perçu directement sa quote-part des mêmes produits.(...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le

, la cour n'a pas entaché sa décision d'insuffisance de motivation. 3.