individuelle des fonctionnaires autres que ceux qui concernent l'entrée au service, la discipline ou la sortie du service ; que la contestation par un fonctionnaire d'une liste d'aptitude ou d'un tableau d'avancement

l'annulation de la décision du 5 février 1997 par laquelle le conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande d'être soumis à une nouvelle expertise médicale avant

QUE LA SOCIETE X A CONSENTI EN 1963 , 1964 ET 1965, A LA SOCIETE Y D'IMPORTANTES AVANCES EN COMPTE-COURANT, NON PRODUCTIVES D'INTERETS ; QUE SI LA SOCIETE INTIMEE SOUTIENT QUE CES AVANCES AVAIENT POUR

devait être regardée comme apportant la preuve que ces avances procédaient d'une gestion anormale ; qu'en appréciant l'intérêt de la société mère à la seule aune de contreparties commerciales, sans tenir

Les sommes dues porteront intérêts à compter du 17 décembre 2005.

) ; que la condition d'urgence posée à cet article doit être appréciée compte tenu non seulement des intérêts du requérant mais aussi des intérêts publics en jeu ; Considérant que le MINISTRE DE L'ÉDUCATION

D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le tableau d'avancement au grade d'agent de maîtrise principal établi le 21 décembre 2012 par le directeur du centre hospitalier

NOTATION ET AVANCEMENT. AVANCEMENT.

locaux en vue de réunions, qu'un délai de 48 heures soit observé pour informer de la venue d'un représentant syndical, qu'une demande d'autorisation spéciale d'absence soit déposée au moins 5 jours à l'avance

X... du fait du licenciement irrégulier dont il a été l'objet ; 2° porte l'indemnité à 1 462 858 F, avec intérêts et intérêts des intérêts, Vu 3° la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques

pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 : Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, soit d'office par mesure de discipline, avant

X... au niveau atteint avant la décision du 23 août 1986, d'autre part, versé en janvier 1995 à l'intéressé une somme de 40 713,53 F correspondant à la différence entre les primes de rendement qui auraient

la notation d'un autre fonctionnaire - Absence. | 54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires - Intérêt à contester

d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.B.... 1.

du code général des impôts et codifié à l'article 38 sexdecies D bis de l'annexe III à ce code, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 78 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 : "Les avances

1971 PAR LAQUELLE LES MINISTRES DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CLASSENT LES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DANS LE SECOND GROUPE DE REMUNERATION ET FIXENT LE MONTANT DE L'AVANCE

séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant

X... est dans le département de la Saône-et-Loire, déclarant que l'intéressé n'a pas acquis d'autre domicile de secours et rejetant comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les