; qu'il ressort des termes mêmes de ces dispositions qu'à la différence de l'interruption de fonctions mentionnée au 2° de l'article précité, qui peut être prononcée pour une durée maximale de deux ans

L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les

X... et la société Besson Saint Quentinoise soient condamnés à lui verser une indemnité de 124 300 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'interruption de l'exploitation de son commerce

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe de la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage rendue applicable aux agents non titulaires

entre le lieutenant A, chef de peloton au 516ème régiment du train, et l'un de ses subordonnés, le conducteur PENET ; qu'à la suite de ces incidents ce dernier s'est vu délivrer par le médecin une interruption

./ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

E A et Mme B A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, D A et C A, ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le groupe hospitalier

28 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 442 077 F en réparation du préjudice subi de la non

A... le 16 décembre 2016, de dresser un procès-verbal d'infraction aux fins de transmission au procureur de la République et de prendre un arrêté interruptif de travaux et, d'autre part, d'enjoindre au

LA VILLE DE PARIS UN MARCHE DE CONSTRUCTION POUR LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT ELOI, RUE DE CHARENTON A PARIS 12EME, ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISEES DES RETARDS APPORTES A LA MARCHE DU CHANTIER PAR LA NON

portant loi de finances pour 1996, que pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire au titre du premier enfant à charge le contribuable célibataire ou divorcé devait notamment vivre seul "sans interruption

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

que l'article R. 13 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret du 26 décembre 2003, précise que : Le bénéfice des dispositions du b) de l'article L. 12 est subordonné à une interruption

L'interruption d'activité doit avoir une durée continue d'au moins deux mois (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 25 du décret du 30 juin 2008 dans sa version issue de ce décret du 23 juin 2014

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi : 2.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" PAR LES INTERRUPTIONS

ressortait des autres pièces du dossier sur lesquelles elle s'est fondée et qu'elle n'a pas dénaturées, que, malgré certaines difficultés, la réalisation du projet avait bien repris après cette interruption