Considérant qu'aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration

y statuer par une seule décision ; Sur les requêtes n°s 67 177 et 67 991 : Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue

ministre a mis fin aux fonctions de l'intéressée à compter du 1er septembre 1985 ; Considérant que la délégation dans l'emploi de principal de collège consentie à Mme X... prenait fin de plein droit à l'issue

Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois" ; Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas du I de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983, dans leur rédaction issue

d'annuler l'arrêté du 19 juin 2006 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) élus à l'Assemblée des Français de l'étranger à l'issue

dispositions prévoient un mode de calcul particulier de la part fixe de l'indemnité forfaitaire pour les membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, lorsqu'ils sont recrutés à l'issue

. - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS - ARRÊTÉ FIXANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 200 QUATER DU CGI (RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2000), LA LISTE DES GROS ÉQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU CRÉDIT D'IMPÔT

ORGANISME PRIVÉ GÉRANT UN SERVICE PUBLIC. - SOCIÉTÉS-MÈRES DE COURSES DE CHEVAUX - PERSONNES MORALES CHARGÉES DE MISSIONS DE SERVICE PUBLIC - EXISTENCE, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI

DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION -Besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière (article L.571, avant dernier alinéa, du code de la santé publique dans sa rédaction issue

." ; qu'en vertu de l'article 38 de la loi du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, d'où sont issues les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation : "Des décrets

. ; elle sera versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l'issue du séjour" ; qu'il ressort de ces dispositions que la deuxième fraction de l'indemnité n'est due qu'à l'issue

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11 dans sa rédaction issue

. - LIBERTÉ DE PRESCRIPTION (R. 4127-8 DU CSP) – 1) CHAMP – RELATION ENTRETENUE AVEC LE PATIENT À L’ISSUE DE LAQUELLE LE MÉDECIN DÉTERMINE LES TRAITEMENTS QU’IL ESTIME LES PLUS APPROPRIÉS – 2) PRESCRIPTION

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Déclaration d'intention d'aliéner - Délai de deux mois à l'issue

la commission d'expulsion [article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses rédactions postérieures à la loi du 29 octobre 1981] - Avis conforme de la commission [article 24 dans sa rédaction issue