de son enfant MorelC..., d'autre part, d'enjoindre à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de fixer sans condition et dans les plus brefs délais une nouvelle date comprise dans le délai de quinze jours

vers 4 heures 30 du matin en raison de vomissements et d'une hyperthermie, puis renvoyée chez elle après avoir été examinée par un interne qui a posé un diagnostic de gastro-entérite ; que, le même jour

une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de cette demande afin qu'elle puisse l'introduire auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de cinq jours

de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa de long séjour dans un délai de 8 jours

au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 611-3 ou R. 611-4, du jour

L...dans un autre établissement de soins dans un délai de trente jours ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit procédé à une " contre-expertise " de la situation médicale de M.L....

Elle est révocable à tout moment (...) " ; que l'article L. 1111-11 du même code prévoit que toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le syndrome des loges a été diagnostiqué et traité le 2 novembre 1992, trois jours après l'accident de

justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, de reprendre le versement de l'allocation de demandeur d'asile dans un délai de cinq jour

de justice administrative, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours

QUE LA SURVEILLANCE TRES STRICTE QUI ETAIT ALORS NECESSAIRE NE FUT PAS CONVENABLEMENT ASSUREE ; QUE, MALGRE LA PERSISTANCE DE L'ETAT FEBRILE DE L'ENFANT, LA CHAUSSURE NE FUT RETIREE QUE LE TROISIEME JOUR

décision verbale en date du 29 décembre 2006 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour

fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours

Y..., QUI EMPRUNTAIT TOUS LES JOURS LE TRAJET DE SAINT-JEAN DE BOURNAY A VIENNE, CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE TRAVAUX EN COURS SUR LA ROUTE NATIONALE N 502, COMMENCES UN MOIS AUPARAVANT ; QUE LE SOIR MEME

Soufiane A, élisant domicile chez ... ; M.

période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l'état actuel du patient, sur l'évolution de son état depuis la survenance de l'accident ou de la maladie, sur sa souffrance

régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si Mme Chérioux, qui se présentait sur la liste Union pour un Paris gagnant dans le 15ème a accompagné plusieurs électrices souffrant de divers handicaps

préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer leur demande d'admission au titre de l'asile et de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 100 euros par jour

l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat, que Mme Y..., qui demeure atteinte d'une incapacité permanente partielle de 50 %, a subi des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'elle a enduré des souffrances