compétence soit discutée devant le Conseil d'Etat, statuant en tant que juge de cassation d'une seconde décision de la même cour ayant ultérieurement, dans le cadre du même litige, refusé en référé la

compétence soit discutée devant le Conseil d'Etat, statuant en tant que juge de cassation d'une seconde décision de la même cour ayant ultérieurement, dans le cadre du même litige, refusé en référé la

compétence soit discutée devant le Conseil d'Etat, statuant en tant que juge de cassation d'une seconde décision de la même cour ayant ultérieurement, dans le cadre du même litige, refusé en référé la

compétence soit discutée devant le Conseil d'Etat, statuant en tant que juge de cassation d'une seconde décision de la même cour ayant ultérieurement, dans le cadre du même litige, refusé en référé la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

d'une autre juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Mme A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 juin 2018

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 091652 en date du 2

de ce code : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder sans délai

Y... n'est pas fondé à soutenir que le commissaire de la République du Vaucluse était l'autorité administrative compétente ; Considérant, d'autre part, que la Société Sova a sollicité, le 22 août 1984,

René A ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 2 avril 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de M.

En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par ce recours administratif et la demande qu'il a formée devant le tribunal administratif, M.

Par une ordonnance n° 2200091 du 17 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner les mesures de sauvegarde propres à déterminer, en premier

du juge de l'exécution.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative, " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la ministre de l'agriculture et de la souveraineté

Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par