Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation régulière depuis 2010, titulaire d'un titre en sa qualité de parent d'enfant français ; que le non-renouvellement

Par une ordonnance n° 1605208 du 24 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur les conclusions à fin de suppression des affiches et a rejeté le

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

, mentionnent la composition de cette commission ; Considérant que la décision attaquée fait expressément référence aux motifs de la décision de la commission du premier degré, en date du 23 juin 1994

Vu la procédure suivante : Mme D A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'arrêté contesté porte atteinte aux règles du droit de la concurrence issues du droit de l'Union européenne et méconnaît

, que ce dernier ne saurait y opposer l'existence d'une décision de rejet du 10 juillet 2025 restant à formaliser et que, en tout état de cause, l'administration fonde son refus sur une note blanche, non

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

supérieure ; qu'il ne peut, en conséquence, invoquer une violation des stipulations de l'article 2 du même protocole reconnaissant le droit à un double degré de juridiction en matière pénale ; Considérant

ou au second degré de juridiction.

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

B, à la date à laquelle le tribunal avait été saisi de la demande ; 6. Considérant que si, à la date du 7 juillet 2005 à laquelle M.

élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour