portant réforme des retraites : « Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /… b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

compétence du législateur en ce qu'il prévoit ce coefficient ne peut qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des principes de nonrétroactivité, de sécurité juridique et de confiance légitime

ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance certaine, l'espérance légitime

En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois. / Cette interruption d'activité

En particulier, il ne saurait, sans motif d'intérêt général suffisant, ni porter atteinte aux situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles

Sur le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec le principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : 22.

de la sorte, inéligible ; qu'aux termes de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : " L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime

civiles et militaires de retraite : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, en vigueur à la date du décret contesté : " L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux

le 30 juin à une première délibération de cet organisme, n'assistait pas à la séance du 26 juillet qui avait pour objet de réexaminer la première délibération, cette absence, justifiée par un motif légitime

Lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté

intérêts qu'il entend défendre ; - il existe des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - faute de participation du public à son élaboration, la procédure à l'issue de laquelle il a été adopté

conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes " ; que si ces stipulations ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur adopte

A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir une somme d'argent doit être regardée comme un bien au sens de ces stipulations qui ne font en principe pas obstacle à ce que le législateur

Les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs sont assimilés aux orphelins légitimes " ; qu'aux termes de l'article L. 43 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle qui est issue de l'article

48 de la loi du 21 août 2003 : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : /… b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes

portant réforme des retraites : Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications ci-après : (...) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes