Sans préjudice des dispositions de l'article L.432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent

invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a refusé d'abroger le point 6.3 de sa lettre

FAT PARIS à l'expiration du délai imparti à l'administration à compter de la demande dont l'inspecteur du travail de la section n° 11 B à Paris a été saisi par lettre de la société du 13 décembre 1985

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement adressée le 16 octobre 1978 par la société requérante à l'inspecteur départemental du travail justifiait

rejetant le recours hiérarchique formulé le 12 février 1978 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement de 27 salariés

, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. / Elle ne peut être expédiée moins de deux jours

obtenu, le directeur départemental du travail et de la main-d' euvre dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition" ; Sur le moyen tiré de la lettre

A, la société Péchiney électrométallurgie a informé le salarié, par une lettre du 1er avril 2003, qu'elle lui accordait le congé de disponibilité dont il avait fait la demande et qui lui avait été refusé

le 27 juillet 1993 au ministre du travail une lettre exprimant son opposition à ce projet d'extension, à laquelle était joint un dossier d'explication ; que mention est faite de ces documents dans le

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée

PAR LA SOCIETE IPEM, VU LA LETTRE DU 19 JANVIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A

LA QUALITE D'AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231 9 DU CODE ELECTORAL ET ANNULER EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LEUR ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLERS

une activité salariée en France comme agent de sécurité, pour laquelle il se prévalait d'une promesse d'embauche ; qu'eu égard aux termes de sa lettre, les autorités consulaires ont pu, à bon droit,

au nom de la société avait été présente à l'adresse qu'elle occupait ; - dénaturé les pièces du dossier et méconnu les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en jugeant que la

doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

VU LA LETTRE EN DATE DU 21 MARS 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT

tels qu'il était alors rédigé, l'autorisation demandée est réputée acquise à défaut de réception d'une décision dans le délai ainsi imparti ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre

La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement ". 3.