-1 du code de justice administrative ; l'ASSOCIATION SOS RACISME soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence en ce que d'une part, les données relatives aux étrangers, aux hébergeants et aux visiteurs

et ne s'étant pas maintenue en situation irrégulière ; que les conditions d'accueil de Mme A par sa fille et son beau-fils sont satisfaisantes ; que la décision litigieuse, en l'empêchant de rendre visite

. - Lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, dans les délais qui lui sont prescrits, à l'une des visites médicales prévues au présent article, le préfet peut prononcer

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle le consul de France aux Comores a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite

X..., enregistrées sous les n° 44 525 et 44 526, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruciton

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la directrice de la maison d'arrêt d'Epinal a refusé de lui délivrer un permis pour rendre visite

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M.

novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber

D...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en premier lieu, de suspendre l'exécution, d'une part, des décisions du directeur de la maison d'arrêt du Mans du 19 octobre

en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / (...)

de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Grasse de délivrer à Me Marc Boutang, son avocat, un permis de visite

pour la sécurité des personnes ; que les décisions attaquées sont entachées d'une illégalité manifeste ; qu'en effet, le chef du centre de sécurité des navires de Seine-Maritime et la commission de visite

X... la délivrance du visa que celui-ci avait sollicité afin d'effectuer une visite familiale, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé, qui a fait l'objet le 26 août 1977

pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2008 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France pour rendre visite

En deuxième lieu, les stipulations de l'article 8 de la même convention, qui garantissent le droit au respect de la vie privée et familiale, n'accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant, en premier lieu

la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué que les enfants de Mme A sont dans l'impossibilité de lui rendre visite

°) sous le n° 105 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 février 1989 et 17 mars 1989, présentés par l'Oeuvre de la visite

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2014 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Montpellier a supprimé le droit de visite