L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR LES

DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES, EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX

dégressif aux véhicules utilitaires de la société anonyme BERTY : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1°

Meir B, qui exerçait les fonctions de directeur salarié de l'entreprise d'habillement de son épouse, n'a jamais eu l'intention d'occuper les locaux pour y installer son propre magasin d'habillement ; Considérant

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts qui concerne les biens autres que les locaux d'habitation, industriels, ou

X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 19 février 1990 le mettant en demeure de cesser la location de quatre locaux d'habitation en sous-sol et, d'autre part,

revenu global les déficits provenant de ces sociétés, des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1991, 1992, 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi qu'une cotisation supplémentaire de taxe d'habitation

bases ou éléments de calcul des impositions d'office au titre des années 1974 et 1975 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "II Les bases ou les éléments servant

Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "1- L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CALVADOS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAEN, 7 PLACE FOCH, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

X... qui y a installé son habitation principale et un local à usage professionnel ; que les importants travaux entrepris pour rénover l'immeuble ont engendré des déficits fonciers que M.

D'une part, aux termes du I de l'article 1496 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une

les propriétaires, ni pour les locataires, à des majorations des impôts et taxes visés aux titres Ier, II et III ci-dessus " ; que ce texte déroge au principe général selon lequel la valeur locative servant

de donner avis sur la valeur locative de celui-ci afférente à l'année 1974 ; Cons. qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux

) ; que les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative sont définies différemment, à l'article 1496 pour les locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre

que la question soulevée soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux

qu'aux termes de l'article 37 de la loi n. 59-1472 du 28 décembre 1959 codifié sous l'article 39-A-1 du Code général des impôts : "l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation