qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la demande de la SCI La Pépinière le tribunal d'instance d'Antony a, par jugement du 28 avril 2000, ordonné l'expulsion des deux locataires

RELATIVES AU LOYER ET A LA LIBERATION DES ACTIONS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, DEVENIR A L'ECHEANCE CONVENUE, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A ..., L'INTERESSE ETAIT JUSQU'A CETTE ECHEANCE, LOCATAIRE

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Printemps" une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Créteil (Val-de-Marne), 2° décide que la valeur locative

LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DECIDANT QUE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LES REVENUS FONCIERS PERCUS PAR LE REQUERANT DE 1960 A 1963, LES VALEURS LOCATIVES

société d'HLM IDF Habitat a accepté de suspendre les poursuites contre Mme A en contrepartie notamment de la reprise du paiement des loyers et de la mise en place d'un plan d'apurement de la dette locative

, ne fait pas obstacle, contrairement à ce que soutient l'administration, à ce que la valeur locative du terrain soit appréciée en tenant compte de l'existence de cette construction et de son rapport ;

; Considérant que ni l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un local commercial, ni les indemnités réparatrices de dommages de tous ordres subis par ces locataires du

de l'immeuble, puis a fait droit à la demande présentée par l'administration tendant à ce que cette valeur locative soit évaluée par voie d'appréciation directe, sur le fondement des dispositions du 3

à la connaissance des candidats cette décomposition de la pondération du critère du prix, alors que les éléments d'appréciation relatifs à l'investissement et au prix mensuel moyen supporté par le locataire

les rôles de la commune de Brive-la-Gaillarde, Corrèze, 2°) lui accorde une réduction de 5 784 F au titre de l'année 1984 et de 6 570 F au titre de l'année 1985, ainsi que le remboursement des frais exposés

choix comme terme de comparaison du supermarché sis à Schiltigheim, à défaut de choisir un autre terme de comparaison en apportant, le cas échéant, les corrections nécessaires pour fixer la valeur locative

Considérant que, pour estimer le préjudice locatif subi par la société requérante entre le 13 novembre 2003 et le 19 octobre 2006, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a retranché du montant de

au m² pondéré de l'ensemble immobilier-type, situé dans la commune de Baillif, qu'il proposait de retenir comme terme de comparaison en vue de déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier utilisé

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2008, l'administration fiscale a évalué d'office la valeur locative d'un ensemble immobilier appartenant à la société civile immobilière

administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser du préjudice subi du fait de l'incendie d'un local dont ils étaient locataires

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.

traduisent des avantages consentis aux sociétés du groupe, ces seules circonstances ne permettaient pas de regarder la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette comme participant à l'exploitation des locataires

qui en sont les bénéficiaires ; qu'ils emportent également interdiction d'habitation dans un délai de six mois et obligation pour le propriétaire de prendre en charge les frais de relogement des locataires