. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand

. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.

QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE EXPEDIE DES MARCHANDISES A UN ETABLISSEMENT STABLE SITUE EN ALLEMAGNE, A UN PRIX SEMBLABLE A

A STRASBOURG KOENIGSHOFFEN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1979 RELATIF A LA REPRESSION DES VENTES DE MARCHANDISES SANS AUTORISATION SUR LA VOIE

Bordeaux a suspendu l'exécution des arrêtés du 27 décembre 2001 du préfet de la région Aquitaine désignant les membres du comité régional des transports d'Aquitaine, de la section des transports de marchandises

des 18 octobre 1983 et 10 avril 1984 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises

. - Véhicules servant au transport des personnes ou des marchandises [art. 69 G de l'annexe III du C.G.I.] - Remorque surbaissée destinée à déplacer une pelle mécanique montée sur chenilles.

"grands routiers" ou "longue distance" à 39 heures et celle des autres personnels roulants marchandises à 37 heures ; Considérant que les fédérations requérantes entendent se prévaloir, à l'appui de leurs

VALEUR INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE A APPLIQUE GLOBALEMENT UN TAUX DE DEPRECIATION FIXE FORFAITAIREMENT A 50 % POUR LES MARCHANDISES

QU'ELLE POSSEDE EN STOCKS ET LA VALEUR DE REVENTE, PROBABLEMENT INFERIEURE, DE CES MEMES MARCHANDISES A LA FACULTE, DE CONSTITUER, EN FIN D'EXERCICE, UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DE

septembre 2003, d'abroger les articles 14 et 15 du décret du 14 mai 1988 et les articles 21 et 22 du décret du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics de marchandises

recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en relevant que l'ensemble des opérations d'achat par la Société Anonyme "Etablissements MAGNETTE et Cie" de marchandises

cours devant le juge d'instruction, la société serait en mesure de justifier, au vu des resultats de cette instruction, que le sieur A... da Y... a effectivement détourné indument une partie des marchandises

DATE DES 8 AVRIL, 28 MAI ET 17 JUIN 1976 PAR LESQUELS LE MAIRE DE CESSIEU ET LE PREFET DE L'ISERE ONT REGLEMENTE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CESSIEU PAR LES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

TRANSPORTS LEGERS ET MESSAGERIES EXPRESS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-659 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

sous les hangars ou sur les terres-pleins ne sont point à (la) charge" du port autonome du Havre et qu'"aucune responsabilité ne pèse sur le port autonome pour la perte ou le dommage survenu aux marchandises

X... pour 1978/1979, l'administration s'est fondée sur l'inventaire de l'entreprise au 31 janvier 1978 et sur un échantillon de marchandises comportant un large éventail des articles vendus dans le magasin