Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date du fait générateur de l'imposition litigieuse : " En région d'Ile-de-France, une redevance est perçue à l'occasion de la construction

ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de Mme A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, qui exerce la profession de marchand

PRINCIPAL, LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION

A, exerçant la profession de marchand de biens, a cédé l'ensemble des actions de la société anonyme d'investissements et de participations commerciales, industrielles et artisanales (SIPCIA) qu'il possédait

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

celui-ci sans être tenue de suivre la procédure contradictoire ; Considérant que l'administration a établi qu'un certain nombre de recettes commerciales provenant des activités professionnelles de marchand

B qui exerce une activité de marchand de biens et de location de locaux, a, par une réclamation du 21 décembre 2010, demandé la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'il estimait

IMPOSABLE SONT FIXES FORFAITAIREMENT EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL N'EXCEDE PAS 500.000 F, S'IL S'AGIT D'ENTREPRISES DONT LE COMMERCE PRINCIPAL EST DE VENDRE DES MARCHANDISES

forfaitairement, en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas ... 150.000 F", s'il s'agit d'entreprises autres que celles dont le commerce principal est de vendre des marchandises

X... soutient qu'il a reçu en 1974 de ses sous-traitants des pales fournies gratuitement en échange de marchandises défectueuses antérieurement retournées à ces fournisseurs, il n'apporte pas la preuve

PERIODE D'IMPOSITION, SONT EFFECTUEES EN SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 279 TER ; QUE, SOUS CE REGIME, LA SOCIETE N'EST PAS EN MESURE D'OPERER ELLE-MEME A L'OCCASION

SUBVENTIONS, QUI SONT DUES POUR TOUTES LES IMPORTATIONS DE PRODUITS AGRICOLES SOUMIS A L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES, QUELLE QU'EN SOIT LA PROVENANCE, ONT POUR OBJET, MEME LORSQU'ELLES SONT VERSEES A L'OCCASION

Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) En ce qui concerne les achats, les ventes et les livraisons, par la livraison de la marchandise ; ... - c) Pour les travaux immobiliers

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A sont associés de la société en participation Paris Montparnasse qui exploite un hôtel à Paris ; qu'à l'occasion

des conditions posées par les vendeurs, renoncer à engager les opérations de construction qu'elles avaient prévues de réaliser ; qu'eles ont revendu le terrain le 12 janvier 1978 et réalisé à cette occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la Fédération française de football, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire

parisienne et qui ont pour objet de faciliter l'arrivée et le départ des aéronefs, de guider la navigation, d'assurer l'embarquement, le débarquement et l'acheminement à terre des voyageurs, des marchandises

revenu : "La plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lot destinés à être construits est passible des dispositions de la présente loi lorsque le contribuable n'a pas la qualité de marchand

./ Les agents consulaires ne peuvent recevoir de dépôts et sont tenus de transmettre immédiatement au chef de poste dont ils relèvent, les sommes qui leurs seraient remises à l'occasion de l'exercice de

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de la vérification de comptabilité dont M.